La loi de finances rectificative pour 2022 élargit les conditions d’exonérations fiscale et sociale des frais de transports.
Les frais de transports représentent toujours un budget, que ce soit pour l’employeur ou le salarié.
Compte tenu de la forte hausse du carburant, des dispositions législatives ont été prises pour encourager les entreprises à prendre en charge une plus grande partie des frais de transports de leurs salariés.
Tous les véhicules concernés
Depuis le 1er janvier 2021, les frais de carburant pour des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail dans le cadre d’un forfait mobilités durables ne pouvaient pas être exonérés d’impôts et de cotisation sociales pour plus de 200 euros par an.
L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022 l’élève à 400 euros par an et par salarié.
| Bon à savoir : Dans les départements et région d’outre-mer, 600 euros de frais de carburant peuvent être exonérés chaque année en 2022 et 2023. |
Les conducteurs de voitures hybrides, électriques ou à hydrogène sont aussi concernés.
Ils peuvent, maintenant, prétendre à une exonération de 700 euros par an (contre 500 en 2021) pour les années 2022 et 2023 au titre de la prise en charge des frais d’alimentation de leur véhicule.
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À retenir : Si l’employeur le décide, tous les salariés peuvent, désormais, recevoir une prime de transport exonérée au titre de 2022 et 2023. Il n’est plus nécessaire de prouver que vous ne pouvez pas prendre les transports en commun. |
75% d’exonération pour les transports publics
De plus, cette augmentation des exonérations fiscales et sociales s’applique aux usagers des transports publics.
Jusqu’à présent les entreprises avaient pour obligation de rembourser 50% des frais de transport.
Le tribunal judiciaire de Paris a même précisé, dans deux arrêts importants, que le temps de trajet et la distance ne comptaient pas tant que le transport est public. Les salariés partis vivre à 2 heures ou 4 heures par jour aller/retour de leur lieu de travail pour des raisons de « convenance personnelle » doivent aussi être remboursés à 50%.
Seuls ces 50% de prise en charge de l’entreprise étaient exonérés de cotisations sociales. L'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2022 augmente ce taux à 75%.
Les adeptes du vélo et de tout autre transport entrant dans le champs du forfait mobilité durables vont aussi pouvoir faire des économies.
Ils pourront bénéficier d’un remboursement de 700 euros par an en 2022 et 2023 contre 500 euros l’année dernière.
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