Le rapport des États généraux de la justice donne de l’importance aux termes utilisés pour désigner les tribunaux. Réorganisés, les conseils des prud’hommes seraient transformés en « tribunaux du travail ».
« Rendre la justice aux citoyens » était l’objectif de la grande consultation nationale lancée, le 18 octobre 2021, par le président de la République. Après neuf mois de consultations et d’auditions de milliers de professionnels de la justice, elle a fini par prendre la forme d’un rapport de 217 pages établissant un bilan précis de la justice.
Le comité indépendant qui a procédé aux auditions, présidé par Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d’État, formule plusieurs propositions. Parmi elles figure celle de revoir l’organisation des conseils des prud’hommes et du traitement des affaires présentées devant cette juridiction.
| Bon à savoir : Après la remise du rapport, le président de la République a annoncé des « mesures concrètes pour la rentrée ». Cette transformation des prud’hommes n’est, pour le moment, pas prévue dans la réforme estivale du travail annoncée le 14 juillet. |
Priorité à la médiation
« La justice du travail est particulièrement propice au développement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) », constate les auteurs du rapport. De ce fait, le comité Sauvé suggère une « césure du procès avec médiation intégrée ».
En clair, si vous vous présentez devant ces prud’hommes nouvelle version, les juges trancheront la question principale de droit ou de procédure de votre dossier puis vous imposeront de trouver un accord avec l’autre partie, c’est-à-dire votre employeur ou votre salarié.
Dès la saisie du tribunal du travail, la démarche sera différente. Chaque affaire serait orientée par les greffiers, soit vers une conciliation, une audience paritaire ou une audience de départage.
Ces solutions permettraient de réduire les délais à un an d’attente, toutefois, elles nécessitent que les juges, non professionnels, soient formés à ces modes alternatifs de règlement des différends. « La formation des juges du travail devra être à cette fin renforcée et valorisée, dès leur entrée en fonctions, et tout au long de leur mandat. Un enseignement à l’Ecole nationale de la magistrature en complément de la formation dispensée par les centrales syndicales gagnerait ainsi à être proposé », indique le rapport « Rendre la justice aux citoyens ». Faut-il encore qu’un budget soit alloué à cet enseignement.
Spécialisation par type de contentieux
La réorganisation des conseils des prud’hommes serait aussi interne. Son fonctionnement paritaire entre juges côtés employeurs et juges représentants des salariés n’est pas remis en question.
| Cependant, les tribunaux du travail seraient rattachés aux tribunaux judiciaires sur les plans administratif, organisationnel et budgétaire. Le ministère de la justice piloterait le budget de toute la justice, quelle soit civile ou pénale. |
Enfin, les cinq cessions actuelles du conseil des prud’hommes – encadrement ; industrie ; commerce et services commerciaux ; agriculture et activités diverses – sont vouées à disparaître. Les tribunaux du travail seraient aménagés par chambre, ce qui pourrait correspondre à une spécialisation par type de contentieux dans les juridictions les plus grandes.
| Pour aller plus loin : Voici le rapport « Rendre la justice aux citoyens ». |
