Présentés en conseil des ministres mercredi, les projets de loi Justice prévoient une réforme de la justice commerciale.
Mercredi, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice ainsi qu’un projet de loi organique visant à rénover les voies d’accès à la magistrature.
Issus des états généraux de la justice – qui se sont déroulés de 18 octobre 2021 au 8 juillet 2022 – et d’une longue concertation avec les professionnels du droit, ces deux textes ont pour objectif de redonner des moyens humains et budgétaires à la justice.
Des compétences élargies
Rebaptisés à l’occasion « tribunaux des activités économiques », les tribunaux de commerce continueront de traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives touchant à la vie des entreprises.
Cependant, leurs compétences seront élargies. Ces tribunaux des activités économiques deviendront les principaux interlocuteurs des agriculteurs, associations, SCI et certaines professions libérales, dépendant actuellement des tribunaux judiciaires.
Un timbre de financement
Parmi les soixante mesures qui seront discutées à partir de la mi-juin par le Parlement, se trouve une « contribution pour la justice économique ».
Cette contribution, qui prendra la forme d’un timbre, sera instaurée dans les neufs à douze juridictions désignées par arrêté comme tribunaux tests pendant quatre ans.
Son montant est « fixé par un barème défini par décret en Conseil d’État, dans la limite de 5 % du montant du litige et pour un montant maximal de 100 000 euros », précise le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice.
Pour assurer l’accès à la justice commerciale aux plus petites entreprises, associations et agriculteurs les plus modestes, le barème tient compte du montant et de la nature de l’affaire ainsi que la capacité contributive de la partie en demande.
Cette dernière sera apprécié en fonction du chiffre d’affaires ou du revenu fiscal de référence et de sa qualité de personne physique ou morale.
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et les personnes morales de droit public n’auront pas à verser ce financement.
L’idée de cette contribution économique est aussi d’inciter les entreprises à recourir à un règlement amiable, c’est-à-dire à la médiation ou à l’arbitrage. Ainsi, en cas de transaction ou de désistement en cours de procédure, le juge pourra décider de son remboursement.
| Bon à savoir : La cotisation sera à verser aux greffiers des tribunaux des activités économiques sous forme électronique. |
