Les trois réformes clé de l’été

Plusieurs textes législatifs ont été publiés au Journal officiel pendant le mois d’août. En voici l’essentiel.

Les riches débats parlementaires avant la coupure estivale ont rempli de nombreux textes législatifs le Journal officiel durant le mois d’août.
Trois sont à retenir.

La mise en place du passe sanitaire

Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire

Annoncée mi-juillet, la loi de gestion de la crise sanitaire a été publiée au journal officiel du 8 août 2021. Elle étend largement l’obligation de présenter un passe sanitaire (le résultat négatif d’un test de dépistage virologique, un statut vaccinal complet ou un certificat de rétablissement) pour les clients, visiteurs, spectateurs ou encore passagers de nombreux établissement, lieux, services et évènements listés à l’article 47-1, I du décret 2021-699 du 1er juin 2021. Ce passe concerne depuis début août les personnes majeures et le sera jusqu’au 15 novembre à ce jour.

Il est également mis en place pour accéder aux centres commerciaux de plus de 20 000 m2. Dans ce cas, c’est sur décision motivée du préfet « lorsque les caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient (…) et dans des conditions garantissant l’accès des personnes et des services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport ».

Depuis le 30 août, les personnes intervenant dans les lieux dont l’accès nécessite la présentation du passe sanitaire sont également soumis à la réglementation. Et elle le sera pour les mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre.

L’impact du climat sur la vie des affaires

Loi du 22 août portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

La loi dite climat et résilience compte 300 articles. Parmi eux, l’un instaure l’affichage environnemental des produits et services (article 2). Un décret viendra préciser les biens et services concernés. Le but est d’informer le consommateur des « impacts environnementaux ou [des] impacts environnementaux et [du] respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national ». Une première expérimentation sur 5 ans, au maximum, sera menée dans certains secteurs (textile, produit alimentaire, ameublement, hôtellerie, produits électroniques). La publicité réalisée sur les biens et services concernés devra reprendre cet affichage environnemental. Le ministère de la transition écologique table sur 2023 pour l’instauration de l’affichage environnemental des produits alimentaires et textiles.

La publicité d’énergies fossile sera aussi interdite d’ici un an. Les sanctions envers l’éco-blanchiment, considéré comme une pratique commerciale trompeuse, ont été renforcées. Et le faux « made in France » est désormais aussi considéré comme une pratique commerciale trompeuse.

Dans les grands commerces (de 400 m2 au moins), la vente en vrac ou présentée sans emballage primaire sera rendue obligatoire en 2030 (article 23). Les consignes en verre devront aussi être privilégiées.

Cette loi crée de nouvelles infractions environnementales :

  • la mise en danger de l’environnement, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende. Son montant peut être triplé sur un avantage a été tiré de la commission de cette infraction.
  • la pollution de l’air et des eaux, réprimée à hauteur de 5 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende. Ce montant peut être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
  • la mauvaise gestion des déchets peut entraîner 3 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
  • Le délit d’écocide devient une circonstance aggravante des deux délits précédents.

La lutte contre la haine en ligne

Loi du 24 août confortant le respect des principes de la République

Publiée le 25 août, la loi dite séparatisme impose de nouvelles obligations de modération des contenus haineux à certaines plateformes en ligne qui dépassent un seuil de nombre de connexions (article 42). Ce seuil sera fixé par un décret qui n’a pas encore été publié. Ce nouvel arsenal est applicable jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle le règlement européen dénommé « digital services act », actuellement en cours d’adoption, devrait prendre le relais.
Le texte prévoit notamment l’obligation pour les plateformes en ligne de mettre « en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques » mieux coopérer avec la justice administrative et judiciaire face à des contenus illicites en :les informant des actions mises en place à la suite d’injonctions, en accusant bonne réception de leur demandes ou encore en conservant temporairement des contenus signalés pour les mettre à la disposition de la justice.

Ces plateformes doivent également désigner un « point de contact unique », interlocuteur privilégié des autorités publiques.

Vis-à-vis du public, les opérateurs ont aussi l’obligation de décrire « en termes clairs et précis leur dispositif de modération visant à détecter, le cas échéant, à identifier et à traiter ces contenus, en détaillant les procédures et les moyens humains ou automatisés employés à cet effet ainsi que les mesures qu’ils mettent en œuvre affectant la disponibilité, la visibilité et l’accessibilité de ces contenus ». Ils doivent détailler, via des indicateurs chiffrés, le traitement des injonctions ou demandes d’information reçues des autorités judiciaires et administratives ainsi que les notifications de leurs utilisateurs, etc. La périodicité et les modalités de ces indicateurs seront précisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Les plus grandes plateformes – devront en plus procéder à une « évaluation des risques systémiques liés au fonctionnement et à l’utilisation de leurs services en matière de diffusion des contenus haineux et d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d’expression ». Elles auront aussi à instaurer des mesures d’atténuation de ces risques et à en rendre compte au public.

Le CSA est chargé de vérifier la conformité des plateformes à ces nouvelles obligations. Des lignes directrices seront publiées par le Conseil. Il pourra mettre en demeure les opérateurs voire les sanctionner en cas de manquements. Pour les plus graves, l’amende pourra aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

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