L’incidence du congé parental sur la carrière, modifiée

Entre le projet de loi réformant le régime des retraites et celui nommé DADUE, qui transpose six directives européennes, le congé parental d’éducation subit quelques changements.

Comment en bénéficier

Les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise peuvent faire la demande d’un congé parental d’éducation auprès de leur hiérarchie. « L’employeur peut être plus favorable que la loi et de préférence dans le cadre d’un accord collectif ou d’entreprise. Il ne faut pas que cela soit un accord de gré à gré avec le salarié en question afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement entre les collaborateurs », prévient Elvira Martinez, avocate counsel du cabinet FTPA.

D’une durée initiale d’un an, le congé parental peut être renouvelé deux fois tant qu’il ne dépasse pas le troisième anniversaire de l’enfant. « Il faut décorréler ce congé de la naissance de l’enfant. Le salarié peut le prendre à tout moment tant que sa durée ne va pas au-delà des trois ans de l’enfant », précise la spécialiste de droit social.

Rappelons aussi que ce droit à congé est lié à l’enfant, pas au nombre. « Ainsi, si un salarié a bénéficié d’un congé parental pour son premier enfant, il pourra bénéficier d’un nouveau congé pour son deuxième enfant, même en cas de naissance très rapprochés », insiste Clémentine de Guillebon, avocate, associée du cabinet Kramer Levin.

Durant cette période, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie notamment que le salarié n’est pas rémunéré. La caisse d’allocations familiales (Caf) prend le relais de l’entreprise. « Le Code du travail et celui de la Sécurité sociale ne lient pas la période de congé parentale et le bénéfice de certaines aides comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) », indique l'avocate.

Pour bénéficier de la Paje, le parent doit avoir un enfant à charge de moins de trois ans et des revenus inférieurs à un certain plafond.

Concernant la PreparE, il faut, en plus de la charge d’un enfant d’un moins de trois ans, avoir totalement ou partiellement interrompu son activité professionnelle et avoir validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse.

L’incidence sur la carrière

L’employeur ne peut pas refuser le congé ni sa prolongation. Une longue durée pénalise, toutefois, le salarié tant dans le calcul de son ancienneté que celui de sa retraite.

Dans sa version actuelle, l’article L 225-54 du Code du travail prévoit que la durée du congé parental d’éduction est prise en compte pour moitié pour déterminer les droits que le salarié tient de son ancienneté.

S’il est voté en l’état, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DADUE) pourrait changer un peu la donne. « Il prévoit que la durée du congé soit prise en compte entièrement pour ceux en congé à temps partiel », prévient Alexandra Stocki, avocate, associée du cabinet Proskauer.

Le congé parental a aussi des conséquences sur la retraite. Interrompre sa carrière revient à s’amputer de trimestres. Cependant, il existe un dispositif attribuant des trimestres supplémentaires en cas de congé parental d’éducation.

Les trimestres cumulés au titre de repos pour s’occuper de ses enfants correspondent à une majoration de durée d’assurance retraite pour congé parental. Un trimestre se valide en 90 jours. Ce qui signifie qu’une année de congé parental équivaut à un gain de quatre trimestres. Il est donc possible d’obtenir jusqu’à douze trimestres grâce à ce dispositif.

Le projet de loi de réforme des retraites, actuellement en discussion, compte intégrer jusqu’à un maximum de quatre trimestres dans le calcul de départ à la retraite par congé parental.

Le risque de la discrimination

Au retour du congé parental d’éducation, un entretien est prévu entre le salarié et son employeur pour faire le point.

Quelle que soit la durée du congé parental d’éducation, l’entreprise est, en effet, tenue de proposer au salarié le poste qu’il avait avant de partir ou un poste équivalent. « Le salarié bénéficie de plein droit, en application des articles L.1225-58 et 59 du Code du travail, d’un bilan de compétences et d’une action de formation professionnelle (notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail) », ajoute Alexandra Stocki.

S’il ne trouve pas de solution, il peut licencier le collaborateur sans cause réelle et sérieuse.

Néanmoins, le risque de se voir opposer un motif de discrimination par le salarié devant le conseil des prud’hommes est important. À lui de prouver sa bonne foi, en lui montrant qu’il a cherché à reclasser le salarié sans succès.

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