Lobbying, les premières sanctions pour non-déclaration tombent

Bombardier, Schneider Electric, Nokia, l’Institut Droit & Croissance, la FNSEA de la Nouvelle-Aquitaine, des chambres de commerces et d’industrie, le Planning familiale ou encore l’association France Nature Environnement.
Au total, 220 entités ont été pointées du doigt par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour ne pas avoir déclaré leurs activités de lobbying effectuées en 2021, comme la loi l’exige.
La sanction est immédiate.

L'HATVP affiche publiquement sur son site internet la liste de tous les acteurs ayant failli à leurs obligations et ce jusqu'à la régulation.  Après mise en demeure de l’autorité, les plus récalcitrants s’exposent à une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Comment procéder ?

Tous les ans, à la clôture de son exercice comptable, le lobbyiste doit déclarer les actions de représentation d'intérêt menées l'année précédente. Il s'agit notamment des décisions publiques sur lesquelles ont porté ces actions, le type d'actions engagées, les questions sur lesquelles ont porté ces actions et les catégories de responsables publics avec lequel il est entré en communication.

Les dépenses de représentations d'intérêts, le nombre de personnes employées dans ces actions et le chiffre d'affaires de l'année précédente doivent aussi être précisés dans ce registre public des représentants d’intérêts.

Selon la HATVP, les frais comptabilisés doivent être liés « à l'emploi des […] personnes chargées des activités de représentation d'intérêts », soit la rémunération totale versée annuellement à ces personnes, en incluant les primes et les cotisations salariales et patronales. Les dépenses liées à l'organisation d'événements « quel que soit le contexte dans lequel [ils se déroulent] » sont aussi concernées. Donc « toutes invitations, cadeaux et repas d'une valeur supérieure à 50 euros », précise l'autorité administrative.

Qui sont ces représentants d’intérêts ?

Sur les 2 510 représentants déclarés auprès de l’HATVP, 30,6% sont des sociétés commerciales, 21,8% des organisations professionnelles et 19, 5% des associations. Seuls 25 cabinets d’avocats, 32 consultants indépendants et 123 cabinets de conseils sont recensés. Compte tenu de l'inflation législative et de la spécialisation accrue des juridictions, les entreprises internalisent de plus en plus cette fonction par le biais du directeur des affaires publiques.

Quelles activités sont concernées ?

L’HATVP définit la représentation d’intérêt selon quatre critères. Elle doit être à l'initiative de l'entreprise et réalisée pour influencer une décision publique, une personne physique et un contrat. Le côté initiateur de l'entreprise est très important. La jurisprudence rappelle qu'il ne peut pas y avoir de poursuite tant que la démarche est faite de façon transparente.

Des prises de positions sur des lois ou des règlements à des rencontres avec des cabinets ministériels, près de 12.2000 activités de lobby ont été déclarées en 2021, soit une légère hausse par rapport à 2020 (11 754 activités).