Locations, comment récupérer sa caution ?

Vous avez fini de déménager et avez effectué l’état des lieux de sortie ? C’est normalement le moment où vous pouvez récupérer le dépôt de garantie versé à votre propriétaire à la signature de votre contrat de location.

À la fin du bail, ce dernier peut conserver la caution en totalité ou effectuer des retenues si le bien a été dégradé ou si vous n’avez pas payé tous les loyers.

Entre un et deux mois de délai

Si l’état des lieux de sortie correspond à celui de votre entrée dans les lieux, la caution doit alors vous êtes rendue dans son intégralité.

À partir du jour où vous rendez les clés, le propriétaire dispose d’un mois maximum pour vous la rendre.

La somme doit être la même que celle que vous lui avez versé c’est-à-dire un mois de loyer maximum (hors charges) pour les locations vides et deux mois de loyers (hors charges) pour les locations meublées.

Les deux états des lieux sont différents ? Le bailleur doit prouver les dégradations commises par des photos. Il doit aussi fournir des devis afin de justifier du montant de ces détériorations.

Les frais de remise en état du bien sont alors déduits de votre dépôt de garantie. Et le propriétaire dispose, dans ce cas, de deux mois pour vous le verser.

Se tourner vers un conciliateur

Si votre ancien propriétaire ne respecte pas ce délai de restitution, prenez d’abord contact avec lui pour connaître les raisons. Il arrive très souvent qu’il ne dispose pas de votre nouvelle adresse, par exemple.

Sans réponse de sa part, mieux vaut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en le mettant en demeure de vous restituer le montant de la caution. Sans quoi, une majoration du dépôt de garantie d’une somme correspondant à 10% du loyer mensuel pourra être réclamé par mois de retard.

Enfin, dans les cas les plus complexes, rapprochez-vous du conciliateur de justice ou de la commission départementale de conciliation.

Si cette démarche n’aboutit pas, vous avez trois ans – à partir du jour où la caution aurait dû vous êtes versée – pour saisir le juge des contentieux de la protection.

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