Les annonces immobilières rédigées par des agences ou des particuliers doivent contenir un certain nombre d’informations précisées dans deux arrêtés parus en avril. Explications.

Depuis 2018, 28 agglomérations, telles que Paris, Lyon, Lille, sont tenues d’encadrer les loyers des biens immobiliers en location. Le montant du loyer hors charge ne peut pas être supérieur au montant du loyer majorité, fixé par arrêté préfectoral. Pourtant, cette information n’était pas souvent précisée sur les annonces de location immobilières et cet encadrement pas toujours respecté.

Selon le premier observatoire de l’encadrement des loyers à Paris réalisé par la Fondation de l’abbé Pierre, 35% des annonces de location examinées entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021 dépassaient le barème légal. Ce taux de logement hors barème augmente à 47% pour les logements de moins de 30 m2, les petites surfaces étant proportionnellement plus chères. Un peu plus de transparence était donc attendu.

« Zone soumise à encadrement des loyers »

Depuis un arrêté pris le 26 janvier par le ministère de l’Economie et entré en vigueur le 1er avril, les professionnels de l’immobilier sont obligés d’indiquer trois informations dans leurs annonces :

  • Le loyer de base du bien proposé, hors charges ;
  • Le loyer de base à ne pas dépasser fixé par arrêté préfectoral ;
  • Le complément de loyer, applicable si la localisation ou le confort du bien le justifie, lorsque le loyer maximum est déjà atteint.

Ces trois montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

Bon à savoir  : les agences immobilières sont aussi tenues de mentionner les tarifs maximum de leurs prestations afin de permettre aux clients de les négocier à la baisse.

Les propriétaires particuliers aussi concernés

À partir du 1er juillet prochain, les particuliers, mettant en location un bien immobilier, seront aussi concernés par cette plus grande transparence.
D’après l’arrêté du 21 avril 2022, quelque soit le support utilisé, c’est-à-dire numérique ou papier, l’annonce devra contenir :

  • Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ».
  • Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et les modalités de son règlement ;
  • Le montant de la garantie demandée ;
  • Si le bien est meublé ou non ;
  • Le montant des honoraires à la charge du locataire au titre de la réalisation de l’état des lieux du bien ;
  • La localisation du bien, c’est-à-dire la commune et l’arrondissement ;
  • La surface habitable du bien en location.

Lorsque la location est située dans l’une des 28 agglomérations encadrant les loyers, en plus des informations ci-dessus, l’annonce du propriétaire est complétée par :

  • Le montant du loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral (écrit plus gros que le reste des informations) ;
  • Le montant du loyer de base ;
  • Le montant du complément de loyer.

 

 

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