Phénomène naturel, dû à la sécheresse qui fait naître des fissures sur les maisons, le retrait gonflement des argiles est le cauchemar de plus en plus de propriétaires.

La facture des travaux nécessaires pour réparer les dégâts dus au sinistre grimpe vite et obtenir une indemnisation auprès de son assurance est difficile tant les critères à remplir sont restrictifs.

Les députés écologistes comptent apporter plus de fluidité à la démarche dans une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, le 21 février.

Des critères plus climatiques

En cas de fissure sur sa maison, le propriétaire sinistré doit d’abord obtenir une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse.

Actuellement, seules les communes peuvent réaliser cette démarche. La plupart ne le font pas pour des raisons d’images, d’attractivité, mais surtout parce que les critères sont trop restrictifs.

L’article 1er de la proposition de loi, déposée par la députée Les Vert Sandrine Rousseau, propose de prendre en compte dans les mesures de Météo France définissant la notion de « gonflement des sols » des mesures d’humidités des sols.

Il introduit aussi la comparaison des épisodes de sécheresse à l’échelle d’une année, avec l’historique des années précédentes, afin de mieux tenir compte de l’effet différé de la survenance des dommages causés par le retrait gonflement des argiles.

Toujours selon ce premier article, la déclaration de catastrophe naturelle de sécheresse sera automatique si une année fait partie des dix plus sèches des cinquante dernières années.

De son côté, le gouvernement a promis d’assouplir ces critères de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle dans une série de décrets pris en complément d’une ordonnance publiée au Journal Officiel le 9 février dernier.

En attendant, depuis cette ordonnance, les « propriétaires situés dans les communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative, mais dont l'intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels » pourront prétendre à indemnisation.

Plus de preuve à apporter

Même si la reconnaissance du retrait gonflement des argiles comme état de catastrophe naturelle est facilitée, les propriétaires ne seront pas pour autant plus facilement indemnisés.

Il reste à prouver, par un expert attitré, que ce retrait gonflement des argiles est la cause déterminante du dommage causé à son bien immobilier.

Cette étape est souvent sujette à des discussions plus ou moins houleuses avec son assureur.

L’article 2 de la proposition de loi inverse les rôles de chacun. Il mettrait en place une présomption selon laquelle la cause déterminante du dommage en question est le retrait-gonflement de l’argile, dès que l’état de catastrophe naturelle sécheresse est déclaré.

L’expert et l’assurance devront donc prouver le contraire pour refuser d'indemniser le propriétaire. « Cette disposition permet de faciliter la reconnaissance du lien de causalité permettant d’obtenir une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle de sécheresse », explique l’exposé des motifs du texte législatif.

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