Loi anti-squat : que risquent les locataires en difficultés ?

Un peu moins sévères que les députés, les sénateurs discernent les squatteurs des locataires en difficultés tout en accélérant les procédures de loyers impayés.

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 2 février, en première lecture, une proposition de loi durcissant les sanctions contre les squatteurs et accélérant les procédures en cas de loyers impayés.

Ce texte remanié distingue un peu plus la situation du locataire en difficulté de celle du squatteur.

Une sanction allégée

L’assimilation du locataire en difficulté et du squatteur était l’un des reproches fait au texte initial déposé par le député Renaissance, Guillaume Kasbarian.

L’une des mesures emblématiques de cette proposition de loi était de tripler les sanctions encourues par les mauvais payeurs : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Dans la version adoptée par les sénateurs, cette sanction a été retenue uniquement pour les squatteurs. Les parlementaires précisent que la notion de squat concerne aussi les résidences secondaires et les logements inoccupés contenant des meubles.

Dans le cas d’un locataire qui refuserait de quitter son appartement malgré un jugement d’expulsion définitive à son encontre, la sanction est réduite à une simple amende dont le montant sera précisé par décret.

Une nouvelle clause dans le bail

Si cette proposition de loi est adoptée en l’état – elle doit encore repassée dans les mains des députés -, les baux d’habitation devront contenir une « clause de résiliation de plein droit ».

En activant cette nouvelle clause, le propriétaire pourrait obtenir la résiliation du bail sans engager d’action en justice.

Il devra dépêcher un commissaire de justice pour ordonner son locataire de payer le(s) loyer(s) en retard. Si ce dernier ne se plie pas à cette demande, le bail pourrait être résilié dans les deux mois.

Cette clause de résiliation de plein droit existe déjà, mais elle n’est pas pour le moment obligatoire. Dans la plupart des cas, le juge accorde des délais de paiement au locataire en prenant en compte sa situation.

Les députés voulaient que ce délai donné par le juge ne soit pas plus suspensif c’est-à-dire que le locataire en défaut de paiement soit mis à la porte, même en cas de procédure judiciaire.

Les sénateurs ont retoqué cette mesure. Ils ont rétabli la faculté pour le juge d’accorder d’office un délai de paiement en locataire, même s’il n’en fait pas la demande.

À retenir : Cette clause de résiliation de plein droit ne pourra pas être activée lors de la trêve hivernale.