Loi anti-squat : que risquent les locataires en difficultés ?

Un peu moins sévères que les députés, les sénateurs discernent les squatteurs des locataires en difficultés tout en accélérant les procédures de loyers impayés.

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 2 février, en première lecture, une proposition de loi durcissant les sanctions contre les squatteurs et accélérant les procédures en cas de loyers impayés.

Ce texte remanié distingue un peu plus la situation du locataire en difficulté de celle du squatteur.

Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte.

Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement annuel (ancien), Abonnement mensuel (ancien), Abonnement mensuel or Abonnement annuel.
Déjà membre ? Merci de log in.

Abonnez-vous pour accéder au contenu restreint

Yearly Plan

$ 100 Yearly
  • List Item #1
  • List Item #2
  • List Item #3
Popular

Monthly Plan

$ 10 Monthly
  • List Item #1
  • List Item #2
  • List Item #3
Popular

Buy This post

$ 3 Once
  • List Item #1
  • List Item #2
  • List Item #3

Articles sur le même thème

Retour en haut