En pleine trêve hivernale, une proposition de loi veut instaurer la résiliation automatique des baux si les locataires ne payent plus leurs loyers.
Des députés Renaissance souhaitent rendre possible la résiliation automatique du bail lorsque le locataire ne paye plus le loyer.
La proposition de loi, déposée le 18 octobre, compte aussi réduire les délais de contentieux en cas d’impayés des loyers. « L’injustice peut aussi être celle du propriétaire qui voit son bien occupé par un locataire qui ne paie plus son loyer, refuse de se plier aux obligations prévues dans le contrat de bail qu’il a signé, et refuse de partir, avant de devoir lutter pendant des mois et des années pour récupérer son bien, en essuyant souvent au passage des pertes financières considérables », justifie l’exposé des motifs du texte.
Une clause obligatoire de résiliation
Si cette proposition de loi est adoptée en l’état, les baux d’habitation devront contenir une clause de résiliation.
Le bail pourrait être rompu si le locataire ne paye plus le loyer, les charges convenues ou si le dépôt de garantie n’a pas été versé.
Plus précisément, le propriétaire devrait dépêcher un commissaire de justice (ex huissier de justice) pour ordonner son locataire de payer le(s) loyer(s) en retard.
Si le locataire en faute ne se plie pas à cette exigence, le bail pourrait être résilié dans les deux mois.
Une telle cause existe déjà, mais dans la plupart des cas, le juge accorde souvent des délais de paiement au locataire.
Les députés, soutenant que les squats sont de plus en plus nombreux, veulent que ce délai de paiement ne soit plus suspensif. En clair, le locataire en défaut de paiement serait mis à la porte, même en cas de procédure judiciaire.
| Bon à savoir : Cette résiliation ne pourra pas fonctionner lors de la trêve hivernale. Cette année, elle se tient du 1er novembre au 31 mars 2023. |
Réduire les délais de procédure
Le dernier article de cette proposition de loi prévoit de diminuer les délais de procédure en cas de loyers impayés.
L’audience se tiendrait un mois après l’assignation contre deux mois en moyenne actuellement.
Le texte propose aussi de réduire à entre deux mois et un an les délais renouvelables accordés par le juge au locataire dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement lorsqu’il ne peut pas être relogé dans des conditions normales.
Aujourd’hui il faut compter entre trois mois et trois ans pour une telle décision.
Ces longs délais s’expliquent, notamment, par l’engorgement des tribunaux. Les députés à l’origine de ce texte ne proposent rien pour y remédier et donner plus de moyens à la justice.
| À retenir : La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques et un rapporteur a été nommé. Deux examens du texte sont prévus le 16 novembre. |
