Il semble que le marché du droit français ne retienne pas l’attention et fasse partie des nombreux oubliés des campagnes électorales. Aucun des candidats n’y a fait référence dans son programme. Le sujet devrait pourtant interpeller et ce, à plusieurs titres.

 

Cette chronique est proposée par Jérôme Bersay, fondateur du cabinet d’avocats Bersay.

Le marché du droit pèse environ 46 milliards d’euros, soit 2% du PIB national. Il emploie environ 400 000 personnes en France, en intégrant les 40 000 salariés travaillant dans le secteur des legaltech. C’est donc un pan important de l’économie française et il doit être traité avec considération.

En parallèle, la part des cabinets anglo-saxons dans le classement des 100 plus grands cabinets d’avocats en France a grandi de façon spectaculaire ces dernières années, devenant largement majoritaire, au détriment des cabinets nationaux.

Est-ce le jeu de la libre concurrence ? Pas seulement, puisque les cabinets anglais notamment disposent d’un avantage légal considérable, à savoir le droit de faire rentrer des fonds d’investissement à leur capital, et même de s’introduire en bourse, ce qui est interdit aux cabinets français. Cela leur a permis de lever des fonds considérables, notamment utilisés pour se développer de façon très rapide sur le marché français, avec des ouvertures de bureaux et des développements fulgurants, financés à coups de dizaines de millions d’euros.

Face à cette concurrence, les cabinets d’avocats français sont freinés par la loi française. Ils n’ont en effet pas le droit d’avoir accès à cette source de financement et ne peuvent ouvrir leur capital, de par la loi, qu’à des avocats, des huissiers de justice, des notaires et des experts-comptables. En pratique, les sauf quelques exceptions et dans des proportions dérisoires. Quand ils l’ont fait, cela leur a apporté des fonds propres complémentaires minimes, inadaptés aux enjeux.

Bon à savoir : L’article 65 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 – dite loi Macron – a créé les sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE).

Ces structures ont « pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en priorité intellectuelle et d’expert-comptable »

Or, la profession d’avocat requiert beaucoup plus de capitaux qu’avant. Les équipes nécessaires pour réaliser des opérations complexes sont plus grandes que précédemment. Elles sont composés d’experts complémentaires de plus en plus spécialisés, dont les rémunérations connaissent une inflation importante. Surtout, les outils technologiques, innovants et essentiels, sont très onéreux.

Les chiffres d’affaires des cabinets d’avocats anglais et américains se chiffrent souvent en milliards de livres sterling ou de dollars. Pour leur permettre de lutter à armes égales, il faut autoriser les cabinets français à se doter des fonds nécessaires.

Favoriser le rayonnement du droit français

Le renouvellement de l’Assemblée nationale doit permettre de se saisir de cette question afin de ne pas accepter une telle distorsion de la concurrence au détriment des cabinets d’avocats français. Non seulement parce qu’il est injuste et absurde que notre législation nationale handicape les acteurs nationaux face à leurs concurrents anglais, mais également parce que le droit français est un véhicule de la culture et de l’influence française dans le monde.

Le fait pour les entreprises françaises de pouvoir faire des affaires à l’international avec un système juridique très proche de celui utilisé sur leur territoire national est un avantage majeur, qui ne doit pas être abandonné au profit du « common law », d’inspiration anglo-saxonne. Des cabinets d’avocats français puissants sont un vecteur indispensable de ce développement.
Mieux financés, nos cabinets pourront attirer les talents et créer des bureaux dans les nouvelles places d’affaires, et notamment en Afrique où le droit de l’Ohada utilisé par 17 pays est dérivé du droit français mais où les cabinets anglo-saxons développent leurs réseaux.

Il est donc urgent de se pencher sur cet enjeu, essentiel pour l’économie et le rayonnement français et ainsi prévoir d’autoriser les cabinets d’avocats français à lever des capitaux auprès d’investisseurs.

 

 

 

 

 

 

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