Le scandale des « Pandora Papers », révélé par le Consortium international de journalistes d’investigation, a mis en lumière les montages financiers de centaines de personnalités politiques, chefs d'entreprises, artistes et sportifs. La frontière ténue entre optimisation et évasion fiscales est de nouveau soulevée.

Un chiffre colossal a circulé sur les réseaux sociaux dès le début du scandale dit des « Pandora Papers » ayant mis en lumière les pratiques fiscales de près de 330 politiques, dirigeants d’entreprises, milliardaires et stars : 11 300 milliards de dollars.

De quoi couper le souffle et scandaliser à juste titre plus d’un, surtout que ces 11 300 milliards ont été présentées par des personnalités politiques françaises comme la somme dissimulée dans les paradis fiscaux, donc de manière illégale. Pourtant, ce n’est pas le cas.

 

 

Les limites d'un compte offshore

Plus précisément, dans son enquête publiée le 3 octobre, le Consortium international des journalistes d’investigation explique que, d'après une expertise de l'Organisation de coopération et de développement économiques parue en 2020, « au moins 11.300 milliards de dollars sont détenus sur des comptes offshore », soit environ 10.000 milliards d'euros. Or, il n'est pas interdit de créer une société ou d'ouvrir un compte « offshore », tant que tout est déclaré aux autorités fiscales de son pays de résidence et que le propriétaire s’acquitte des impôts sur ces actifs.

Bon à savoir. Les comptes « offshore » sont domiciliés dans un pays ou un territoire où le bénéficiaire ne réside pas et où les avantages sont souvent de trois ordres : opacité, régulation souple et fiscalité faible ou inexistante.

L'abus de droit, une fraude à la loi

Le scandale des « Pandora Papers » révèle en réalité des cas de dissimulations présumés de montages fiscaux aux autorités compétentes – de l’évasion donc – et des stratégies d’optimisations fiscales légales, mais si d’un point de vue moral elles peuvent s’avérer discutables.

En France, le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont rappelé à plusieurs reprises que les contribuables ont le droit de choisir la voie la moins imposée, dès lors qu’ils utilisent des moyens légaux. C’est la définition même de l’optimisation fiscale. Technique tout à faite légale, l’optimisation fiscale peut vite se rapprocher de la notion d’abus de droit et d’évasion si les mécanismes utilisés ne sont pas approuvés par l’administration fiscale.

L'abus de droit se niche à deux niveaux. Le contribuable peut respecter le cadre légal, mais tromper le fisc en partageant des informations erronées sur sa situation fiscale. Ou bien les actes passés sont réels, mais le montage juridique ne peut s'expliquer que par la volonté de contourner une règle fiscale contraignante. Dans ce dernier cas, l'abus de droit est une fraude à la loi.

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