Pour le Conseil d’État, même si l’usage du QR code pour vérifier les passes sanitaires au plus fort de l’épidémie de Covid-19, a pu porter atteinte à la liberté de conscience ; celle-ci était justifiée.
Les contentieux dénonçant les mesures prises durant l’état d’urgence en 2020-2021 n’en finissent pas d’être traités par le Conseil d’État.
Cette fois-ci, la plus haute juridiction administrative était saisie par une restauratrice. Cette dernière considérait que l’obligation faite aux professionnels de vérifier les passes sanitaires via l’application TousAntiCovid Vérif portait atteinte à la liberté de conscience de toutes les personnes ne souhaitant pas utiliser cette technologie.
Oui, mais non, répond le Conseil d’État dans une décision rendue le 23 septembre.
Une atteinte justifiée
L’obligation de surveiller les passes sanitaires de ses clients, lors de l’état d’urgence, par la lecture d’un QR code a-t-elle porté atteinte à la liberté de conscience ?
C’est, notamment, à cette question que le Conseil d’État a répondu par la négative dans une décision du 23 septembre. Plus précisément, la fin justifierait les moyens pour les juges.
Même s’il y a eu une potentielle atteinte à cette liberté fondamentale, la protection des données médicales qui visiblement ne pouvait être garantie que par cette technologie, la supplante.
« Si les dispositions attaquées, en ce qu'elles imposent aux personnes, tenues d'opérer la vérification des passes sanitaires, l'usage d'un téléphone mobile ou d'un autre dispositif présentant les mêmes fonctionnalités, sont susceptibles de porter atteinte à la liberté de conscience de celles de ces personnes qui ne souhaitent pas utiliser une technologie qu'elles désapprouvent, cette atteinte est néanmoins justifiée par la nécessité de contrôler les justificatifs dans des conditions garantissant à la fois la confidentialité des données médicales qu'ils contiennent et leur authenticité. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la liberté de conscience ne peut qu'être écarté », indique la décision.
Par la même occasion, le Conseil d’Etat réaffirme que les modalités de contrôle des passes sanitaires – c’est-à-dire par certains professionnels et par le biais de l’application TousAntiCovid Verif – étaient une « mesure de police à la fois nécessaire, adoptée et proportionnée ».
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Le texte à retenir : Le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire « Sont autorisés à contrôler ces justificatifs, dans les seuls cas prévus au A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l'accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés par ce A : 1° Les exploitants de services de transport de voyageurs ; 2° Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ; 3° Les responsables des lieux, établissements et services ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret ; 4° Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. » |
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