Remettre en cause publiquement les directives de sa supérieur hiérarchique ne justifie pas un licenciement, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre.
Critiquer sa hiérarchie durant une réunion et s’opposer à des directives n’est pas un motif de licenciement.
Cette attitude relève de la liberté d’expression du salarié, avec toutefois quelques limites.
L’article L.2281-3 du Code du travail l’indique clairement : « Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ».
Á condition que ces opinions ne soient pas injurieuses, ne créent pas un trouble dans l’entreprise ou ne portent pas atteinte à l’image de l’entreprise. Vous risquez alors le licenciement.
Les limites de l'abus
Si, par exemple, vous critiquez de manière virulente votre employeur, en dehors de votre temps de travail, votre licenciement pour faute est fondé, selon la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 15 juin dernier, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire a rappelé que l’obligation de loyauté envers son employeur est une limite à la liberté d’expression.
Toutefois, exprimer, en réunion, des réserves sur des directives données par sa hiérarchie n’est pas un motif de licenciement pour faute.
Cet acte d’insubordination ou cette attitude de dénigrement ne constitue pas une cause réelle et sérieuse pour mettre fin à votre contrat de travail.
Au contraire, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, énonce la Cour de cassation, le 21 septembre.
|
Bon à savoir : Votre employeur a le droit de restreindre votre liberté d’expression selon votre poste ou les tâches que vous accomplissez. « Proportionné au but recherché », cet encadrement prend généralement la forme d’une clause dans votre contrat de travail. |
Á lire aussi : Licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités définitivement encadrées
Articles sur le même thème
Droit de grève, mode d’emploi
Demain sera une nouvelle journée de mobilisation contre le projet de loi réformant les retraites. Voici comment exercer votre droit de grève.
Réforme des retraites, en quoi consiste le CDI senior ?
Le Sénat veut instaurer un nouveau contrat de travail de fin de carrière dans le cadre du projet de loi réformant les retraites. Voici ses conditions.
Réforme des retraites : index seniors, stop ou encore
Retiré du projet de loi réformant les retraites par les députés, l’index seniors refait son apparition devant le Sénat. Pourtant, le Conseil d’État a mis en garde le gouvernement du risque d’inconstitutionnalité de cet index.
La suite de cet article est réservée aux abonnés et en achat à la carte.