Placements, faut-il solliciter une dispense d’acompte d’impôt ?

Vous avez jusqu’au 30 novembre pour demander une dispense au prélèvement forfaitaire non libératoire sur les gains de vos placements financiers, sous certaines conditions.

Vos revenus ont baissé cette année ? Vous n’êtes plus imposable ? Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les gains issus de vos actions, obligations et autres intérêts des livrets fiscalisés.

Voici les conditions à remplir et la démarche à suivre.

Le revenu fiscal de référence

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), créé en 2018, au taux de 30% - 12,8% pour le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) et 17,2% de prélèvements sociaux – concerne tous vos revenus financiers.

Cependant, les gains de certains vos placements peuvent imposables qu’à 17,2% si vous en faites la demande.

S’agissant des intérêts, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire au moment de leurs versements, si votre revenu fiscal de référence pour l’année 2020 était inférieure à 25 000 euros pour une personne seule ou 50 000 euros pour un couple (mariage ou PACS).

Le seuil à ne pas dépasser pour prétendre à cette dispense diffère pour les dividendes d’actions.

Votre revenu fiscal de référence 2020 doit être inférieur à 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros si vous vivez en couple aux yeux de l’administration fiscale.

Bon à savoir : Pour les produits issus des contrats d’assurance vie et de la sortie en capital d’un plan d’épargne retraite, la demande de dispense doit être formulée au plus tard à date de l’encaissement des revenus.

Une attestation sur l’honneur

Si vous remplissez ces critères et que vous ne souhaitez pas faire l’avance de la totalité du prélèvement forfaitaire unique, vous devez adresser une déclaration sur l’honneur votre banque ou établissement financier.

Dans cette déclaration, vous indiquez que votre revenu fiscal ne dépasse pas les seuils et que vous pouvez prétendre à la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire. Attention, vous avez jusqu’au 30 novembre pour le faire.

Bon à savoir : Les banques mettent en ligne sur les sites internet des modèles types de déclaration sur l’honneur à télécharger.

Si cette dispense est acceptée, votre banque ôtera 17,2% de vos gains financiers au titre des prélèvement sociaux et au profit de l’administration fiscale.

Si vous avez oublié d’établir cette déclaration sur l’honneur avant la fin du mois, il vous reste une solution.

Vous devrez cocher la case 2OP sur votre prochaine déclaration de revenus, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt. Ils vous seront remboursés en 2023.