Plus de facilités pour faire valoir son droit à un compte bancaire

Disposer d’un compte bancaire, que l’on soit une personne physique ou morale, interdit bancaire, en situation de surendettement ou non, est un droit depuis 1984. Pourtant, il n’était pas toujours facile de le faire valoir auprès des banques.

Un décret publié le 11 mars et entré en vigueur le 13 juin dernier simplifie la procédure. Explications.

Conserver la preuve de la demande

Si vous n’avez pas eu de réponse de la banque contactée pour ouvrir un compte dans les 15 jours, vous pouvez vous tourner vers la Banque de France.

Plus besoin d’une attestation de refus et la banque concernée. Ce précieux sésame, vraiment difficile à obtenir voire impossible, bloquait tout le processus. Désormais, la non réponse de la banque dans le délai de 15 jours fait office de refus implicite. Il vous suffit de montrer à la Banque de France que vous avez voulu ouvrir un compte dans l’établissement visé.

Si vous avez fait la demande en lettre recommandée avec accusé de réception, il faut en fournir une copie à la Banque de France ainsi que la preuve de la bonne réception de la demande par la banque. Si vous l’avez fait en main propre, pensez à toujours faire signer un document, de bonne réception, daté.

Vous devez aussi justifier de votre nationalité française ou européenne, d'un domicile, d'un avis d'impôt ou de non imposition. Si vous êtes une personne morale s’ajoute, à cette liste, un extrait du Kbis original de moins de trois mois et une déclaration sur l’honneur que l’entreprise ne dispose pas déjà d’un compte bancaire.

Une fois saisie, la Banque de France a un jour ouvré pour désigner une banque proche de votre domicile ou de lieu que vous souhaitez. Cette banque a ensuite 3 jours pour vous indiquer les documents nécessaires à l’ouverture du compte.

Des services de base gratuits

À partir du moment, où l’établissement bancaire vous a accepté comme client au nom de votre droit bancaire, elle doit fournir gratuitement les services suivants :

• délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
• domiciliation de virements bancaires ;
• envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
• réalisation des opérations de caisse ;
• encaissement de chèques et de virements bancaires ;
• dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ;
• paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
• moyens de consultation à distance du solde du compte ;
• une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;
• deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.