À partir du 1er janvier, vous aurez 30 jours pour changer d’avis et renoncer à une extension de garantie.

Lors de l’achat d’un appareil électroménager ou d’un objet connecté, le vendeur propose quasi-systématiquement une extension de garantie à l’aide d’un argumentaire bien rodé.

Il est tentant de vouloir mieux protéger ces appareils chers dont la panne peut être handicapante. Problème, résilier ce type de contrat peut s’avérer un vrai parcours du combattant.

Une source importante de contentieux

Actuellement, vous avez 14 jours pour renoncer à une extension de garantie en envoyant une demande de rétractation à l’assureur en lettre recommandé avec accusé de réception.

Cette rétraction ne peut être acceptée que si vous disposez déjà d’une assurance pour l’un des risques couverts. Cette condition est souvent à l’origine de contentieux avec les compagnies assurances.

Le médiateur de l’assurance a donc appelé à une simplification de la procédure. C’est chose faite depuis la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

À compter du 1er janvier 2023, vous aurez trente jours pour renoncer à cette extension de garantie, sans frais ni pénalités. Le point de départ de ce délai est aussi reporté à la date du paiement de la première prime et non plus à partir de la souscription.

Choisir et non éviter un doublon

Un arrêté du 5 décembre, pris en application de la loi du 16 août 2022, pose quatre conditions à remplir :

  • Vous devez avoir souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
  • Le contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
  • Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
  • Vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Surtout, le plus important,  la condition de l’existence d’une garantie antérieure pour le risque couvert est supprimée. Vous disposerez de ce délai de 30 jours pour choisir une assurance et non plus pour éviter un doublon de garantie.

Bon à savoir : Les assurances d’annulation de voyage et les garanties de moins d’un mois ne sont pas concernées par cet allongement.

Pour demander l’annulation de cette extension de garantie, la lettre en recommandé avec accusé de réception n’est plus obligatoire. Là encore la loi a simplifié le processus.

Dès le début de l’année prochaine, vous pourrez tout simplement adresser un mail à l’assurance en demander la résiliation. L’assureur est alors tenu de vous rembourser la prime payée dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

 

À lire aussi : Contrat d’assurance emprunteur, une résiliation simplifiée

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