Projet de loi sécurité sanitaire, le secret médical toujours contourné

Réunie le 6 juillet, la Commission des lois de l’Assemblée nationale s’est penchée sur le nouveau projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19.

Après discussion, il est désormais composé de deux articles, qui ne devraient pas faire l’objet de beaucoup de débats lors de son examen par l’ensemble des députés, le 11 juillet prochain.

Si le projet de loi est adopté en l’état, le passe sanitaire sera toujours obligatoire pour les citoyens de plus de 12 ans souhaitant se déplacer en Corse, dans les territoires d’Outre-mer ou à l’étranger.

Le principal changement concerne le tracking des cas contacts grâce à vos données personnelles. Face à la septième vague, le gouvernement veut maintenir l’usage des fichiers numériques de dépistage, Contact Covid et SI-DEP, jusqu’au 31 mars 2023. Le traitement des données personnelles de chacun reste la clé pour contenir l’épidémie.

Le secret médical au second plan

Dans un avis rendu public le 4 juillet, la Commission nationale informatique de l'informatique et des libertés (Cnil) s’avère préoccupée par le suivi des cas contacts et des chaines de contaminations par l’intermédiaire du fichier Contact Covid, notamment parce qu’il contourne le respect du secret médical.

Elle rappelle aussi au ministère de la santé l’usage limité du fichier SI-DEP à la seule « centralisation des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 réalisés par des laboratoires publics ou privés et certains professionnels de santé habilités, comme les pharmaciens » afin de « réduire, maintenir ou prolonger la durée des mesures de quarantaine et d’isolement ».

Le Conseil d’État, saisi pour avis par le gouvernement, le 17 juin, ne partage pas cette réserve. « Compte tenu de la persistance de l’épidémie à court terme et des risques de rebond à moyen terme, cette mesure apparaît en effet nécessaire, au regard de l’intérêt public qui s’attache au recensement et à l’accompagnement des personnes dépistées positives aux fins de la réalisation d’enquêtes sanitaires et de l’obtention de données statistiques précises sur la progression de l’épidémie. Elle apparaît également nécessaire aux fins d’identifier et de dépister dans les meilleurs délais les cas contacts des personnes dépistées positives, notamment en présence de cas groupés, et d’assurer leur suivi médical », estime la juridiction administrative dans son avis rendu le 24 juin.

Le contact tracing, peu utile

Pour faciliter la remontée d’information, le ministère de la santé compte toujours sur l’application mobile Tous Anti Covid. Si vous l’activez sur votre téléphone par Bluetooth, vous serez alerté d’un risque de contamination si vous avez été à proximité d’un autre utilisateur dépisté positif au Covid-19.

Vous pouvez aussi y retrouver vos certificats de vaccination, vos résultats de test antigéniques et tests PCR. Très pratique donc, mais vraiment nécessaire ? Selon la Cnil cette fonctionnalité de contact tracing par Bluetooth « présente une utilité marginale ».

Soucieuse du respect de la vie privée, l'autorité indépendante recommande fortement d’utiliser Tous Anti-Covid que « durant les périodes de circulation active du virus ». Inutile de garder l’application tout le temps connectée par Bluetooth.

Pas de vaccination obligatoire pour tous

Contrairement à ce qui avait pu être avancé, ni la vaccination obligatoire pour tous ni le retour du port du masque ne sont prévus par ce projet de loi. Auditionné par la commission des lois, le nouveau ministre de la Santé, François Braun, a simplement appelé à un « rappel de vaccin pour les personnes fragiles » et au port du masque « dans les lieux bondés ». Le gouvernement voulait peut-être éviter une nouvelle crise sociale.

Cet après-midi, le Conseil d’État va se pencher sur un nouveau référé vaccination. Un soignant du centre hospitalier du Pays d’Aix, suspendu de ses fonctions depuis le 15 septembre 2021 pour ne pas avoir produit une justification de vaccination, demande à la juridiction d’annuler cette décision prise par la direction.

Pour le moment, la ligne du Conseil d’État sur le sujet est constante. La vaccination obligatoire Covid-19 pour les soignants est bien fondée juridiquement et ses conséquences aussi. Peu de chance donc que ce référé aboutisse à une décision inverse. Cependant, cette procédure d'urgence est l’illustration de l’incompréhension suscitée par cette obligation dans le milieu hospitalier.