Publicité responsable, un contrat climat sous sanctions

Protéger la planète passerait-il par une publicité plus responsable ? Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, les acteurs de la publicité doivent, en tout cas, rendre publics les efforts réalisés afin de réduire les publicités de produits présentant un impact négatif pour le climat. Démarche volontaire, ce contrat climat n'est reste pas moins une obligation dont un décret du 29 octobre vient de préciser les sanctions.

Un effort commun

Toutes les entreprises réalisant de la publicité, sont vivement encouragées à communiquer sur leurs engagements en faveur de la transition écologique. Néanmoins pour certains acteurs, cette incitation se transforme en une obligation de déclaration sur la plateforme « Publicité responsable », indique le décret n°2022-616 du 22 avril 2022. Si vous être un importateur, distributeur ou autre metteur sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental et si vos dépenses publicitaires nettes enregistrées lors de votre dernier exercice comptable sont supérieures ou égales à 100 000 euros, vous devez, dès à présent, vous déclarer sur la plateforme « Publicité responsable ».

Bon à savoir : Les entreprises soumises à une étiquette énergie obligatoire ou à une étiquette obligatoire pour les véhicules sont tenues de se déclarer sur la plateforme depuis le 24 avril. Celles obéissant à l’affichage environnemental obligatoire ne seront concernées qu’à partir du 24 octobre prochain.

Des données publiques

La déclaration s’effectue sur le site « Publicité responsable » entre le 1er  janvier et le 31 mai de chaque année. Toutes les données sont rendues publiques. Lorsque les entreprises sont titulaires de droits sur un ou plusieurs noms commerciaux, marques ou enseignes, la déclaration qu’elles effectuent pour leur compte inclut également, sauf mention contraire expresse, l’ensemble des prestataires qu'elles autorisent à exploiter leurs noms commerciaux, marques et enseignes.

Une double sanction

Avant le 10 juin de chaque année, le ministère de la Transition écologique prévient les organisations du défaut de leur déclaration. Elles ont alors jusqu’au 30 juin pour le justifier en fournissant les pièces financières et comptables nécessaires ou pour régulariser leur situation. Au 15 juillet, le ministère rend public la liste des entreprises qui ont refusé de soumettre leur déclaration. Ce « name and shame » sur la plateforme « Publicité responsable » sera accompagné d'une amende maximale de 30 000 euros à partir du 1er janvier 2023.

Le texte à retenir : Le décret du 29 octobre 2022 précise le pouvoir de sanction du ministère de la Transition écologique, la procédure et les sanctions.

Une preuve de bonne conduite

En plus d’un fort risque de « bad buzz » et d'une amende de 30 000 euros, l’intérêt pour les marques est avant tout une question de bonnes relations avec le consommateur. Les entreprises sont vivement exhortées à aller plus loin dans leur engagement pour la transition écologique en souscrivant ce « contrat climat », un genre de code de bonnes conduites pour contribuer à la protection de la planète. Il peut s’agir, par exemple, de se conformer aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat, de sensibiliser aux risques de la surconsommation et de former ses salariés à concevoir des publicitaires tenant en compte l’empreinte carbone du produit. Les premiers « contrats climat » seront rendus publics le 15 juillet prochain sur la plateforme  « Publicité responsable ». Les citoyens auront alors le moyen de connaître en détails les efforts fournis, ou non, par les entreprises en faveur du climat.

Bon à savoir : Chaque « contrat climat » est composé : - d’un contrat transversal, document dit « socle » reprenant les engagements génériques, signé par l’ensemble des acteurs, tous secteurs et types d’activité confondus ; - d’un contrat sectoriel, comprenant un volet signé au niveau du secteur et d’une partie de ses représentants (fédération, syndicat, association, etc.) et/ou un volet signé au niveau de l’entreprise/l’organisation individuelle.