La loi de finances pour 2023 a reconnu une solution technique supplémentaire pour émettre et recevoir des factures électroniques.
La date limite pour transformer toutes les factures émises ou reçues en format électronique se rapproche à grand pas. À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures dématérialisées de leur prestataires.
Jusqu’à présent, ces factures pouvaient être émises et reçues grâce à trois solutions techniques : un message structuré sur lequel les parties se sont mises d’accord, la piste d’audit fiable ou bien encore la signature électronique qualifiée.
La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, valide un autre moyen : le cachet électronique.
Le cachet électronique avancé
À la différence de la signature électronique, qui engage la personne physique signataire, cette solution engage la personne morale.
Le cachet électronique dématérialise de bout en bout le processus et peut être apposé manuellement ou automatiquement sur un bon nombre de documents.
Pour être utilisé dans le cadre de la facture électronique, il doit être considéré comme « avancé » en répondant aux critères suivants :
- Être uniquement lié au créateur du cachet ;
- Permettre d’identifier les créateurs du cachet ;
- Avoir été créé grâce à des données de création de cachet électronique ;
- Être lié aux données auxquelles il est associé afin de détecter la moindre modification des données.
| À retenir : Le cachet électronique avancé ne peut s’appliquer qu’aux factures établies à partir du 31 décembre 2022. |
Des mentions obligatoires supplémentaires
La piste d’audit fiable est obligatoirement mise en place à défaut de signature électronique ou de la transmission électronique fiscale des déclarations à partir des fichiers comptables.
L’administration fiscale pouvant demander à tout moment l’accès à cette piste d’audit fiable, l’expert-comptable reste l’intermédiaire le plus sûr.
Quelle que soit la manière dont la facture électronique est émise, elle transite ensuite par le portail Chorus Pro de l’administration fiscale ou par toute autre plateforme partenaire accréditée.
Rappelons que la facture change de format, mais aussi de mentions. Le numéro Siren de l’acheteur, la nature de la transaction tels que la livraison de bien ou la prestation de service, l’adresse de la livraison ou de la prestation ainsi que le montant de la TVA doivent être inscrits.
