Régularisation par le travail, ce que prévoient les autres pays

C’est l’une des mesures phares du projet de loi sur l’immigration qui sera présenté début 2023. Proposer un titre de séjour d’un an aux travailleurs sans-papiers exerçant dans des secteurs en tension.

Les détails ne sont pas encore connus, mais le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin a d’ores et déjà prévu que ce titre sera renouvelable à « certaines conditions » « comme le fait que la personne ait toujours son emploi », un casier judiciaire vierge et que « le métier en tension le soit toujours ».

Les secteurs concernés devront être discutés lors des débats parlementaires. Les députés pourront s’inspirer de ce que d'autres pays - dont le droit social est proche du notre et rencontrant les mêmes difficultés - ont prévu.

Une proposition pas si nouvelle

Le titre de séjour pour métiers en tension prévu par ce projet de loi immigration version 2023 n’est en fait pas tout à fait nouveau.

La loi Hortefeux du 20 novembre 2007 dresse déjà une liste des métiers rencontrant des difficultés de recrutements pour lesquels une entreprise peut faire venir un travailleur étranger.

La circulaire Valls du 28 novembre 2012 sur la régularisation par le travail a apporté une solution à ceux déjà présents sur le territoire.

Selon ce texte, si vous vous n’avez pas de papiers, mais que vous disposez d’un contrat de travail, d’une promesse d’embauche ou que vous pouvez justifier d’une ancienneté de séjour et de travail en France, vous pouvez faire une demande de régularisation par le travail auprès de la préfecture.

Toutefois, ce parcours est long et difficile avec à la clé aucune certitude d'obtenir un titre de séjour salarié ou temporaire. Dans son projet de loi, le ministre de l’Intérieur souhaite rendre ce titre de séjour plus automatique.

« Il faut essayer de trouver un équilibre entre le système américain de l’employement at will qui n’offre aucune garantie aux salariés puisqu’il peut être renvoyé sans aucune indemnité du jour au lendemain et le droit social français », soutient l’avocat Patrick Patelin.

La France n’est pas le seul pays à avoir faire ce choix et les sources d’inspirations sont nombreuses dans le monde.

Repenser la responsabilité

En Espagne, une nouvelle loi sur l’immigration a été adoptée en juillet afin de pallier à la pénurie de main d’œuvre dans l’agriculture, le transport routier, l’hôtellerie et la construction.

Depuis, les travailleurs sans-papiers installés depuis deux ans peuvent obtenir un permis de résidence d’un an, à condition qu’ils suivent une formation professionnelle dans des établissements éducatifs, à l’université ou dans des cours de formation dispensés par les services de recherche d’emploi. « Un enracinement par la formation » avait soutenu le gouvernement espagnol au moment de la présentation du texte.

L’Allemagne, quant à elle, s’apprête à mettre en place un système à points pour attirer une main d’œuvre qualifiée. Inspiré du modèle canadien, il inclut des critères linguistiques, de compétences et d’expérience.

Du côté de l’Argentine, dont le droit social est proche de celui de la France, « la priorité est la protection du salarié qu’il soit ou non en situation régulière », développe Patrice Patelin, qui exerce dans les deux pays.

Là-bas, la question a été prise sous l’angle de la chaîne de responsabilités en cas de d’accidents. « Le droit argentin tient pour responsable le bénéficiaire final ce qui l’oblige à vérifier que la personne soit en règle », précise le spécialiste.

Pour éviter toute déconvenue avec l’inspection du travail ou la justice, l’entreprise donneuse d’ordre doit vérifier que tous ses prestataires sont en règle avec le droit du travail.

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