Résiliez votre contrat d’assurance en trois clics

Rompre son contrat d’assurance, de prévoyance ou de mutuelle ne doit pas prendre plus de trois clics depuis le 1er juin.

Il vous suffit désormais de trois clics pour mettre fin à votre contrat d’assurance, de prévoyance et de mutuelle.

Prévue par la loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, les conditions de cette résiliation ont été, enfin, précisées par un décret du 31 mai 2023.

Une fonctionnalité permanente

Cette résiliation facilitée concerne les contrats d’assurance conclus en ligne et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Attention toutefois, les durées de contrat et de police d’assurance restent inchangées. En cas d’engagement annuel, vous ne pouvez résilier qu’à l’issue de l’échéance.

Techniquement comment cette résiliation fonctionne ? Cette fonctionnalité doit être gratuite, permanente, directe et facile d’accès.

Dans votre espace personnel, votre organisme d’assurance a dû ajouter un bouton « résilier votre contrat ». « La fonctionnalité peut comporter des informations sur les conditions de la résiliation des contrats (comme les cas dans lesquels la rupture du contrat entraîne l'obligation de payer une indemnité ou le respect d'un délai de préavis), ainsi que sur les conséquences de la résiliation », précise le décret du 31 mai.

Une fois que vous avez cliqué sur le bouton, il vous sera alors demandé les informations suivantes : nom, prénom, téléphone ou mail, référence du contrat, motif de la résiliation et date de l’évènement donnant lieu à la résiliation.

Bon à savoir : Les professionnels de l’assurance et de la prévoyance ont jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes y veilleront.