Retraites, l’article 40 de la Constitution s’applique-t-il ?

L’usage de l’article 40 de la Constitution pour contrer une proposition de loi abrogeant la réforme des retraites est-il permis ?

Le débat anime vivement le Parlement depuis plusieurs jours. Voici en quoi consiste cette disposition constitutionnelle.

Eviter tout dérapage financier

L'article 40 de la Constitution empêche les députés et les sénateurs de proposer une loi qui engendrait une dépense conséquente.

Pensé par les rédacteurs de la Constitution pour éviter tout dérapage financier, il décrète que les propositions et amendements des parlementaires sont irrecevables s’ils entraînent « la création ou l’aggravation d’une charge publique » ou une diminution des recettes.

C’est pourquoi, l’exécutif largement opposé à la proposition de loi abrogeant la réforme des retraites compte l’utiliser.
En résumé, le texte prévoyant de supprimer la mesure d’âge de la réforme des retraites entraînerait, selon la majorité, une charge pour l’État ce qui le rendrait de fait irrecevable.

Cependant, le raisonnement n’est pas aussi simple. Le Conseil constitutionnel admet qu’une « diminution des ressources publiques » peut être acceptée si la proposition de loi ou l’amendement prévoit une compensation « réelle » et « immédiate » au bénéfice de l’organisme ou de la collectivité lésée.

Dans le cas de la proposition de loi abrogeant la réforme des retraites, les députés rédacteurs ont prévu de compenser le manque à gagner par une hausse des taxes sur le tabac.

Un contrôle à tout moment

Le débat parlementaire autour de cette proposition de loi aura-t-il lieu le 8 juin comme prévu ? Le texte, a en tout cas été jugé recevable par le bureau de l’Assemblée nationale lors de son dépôt le 25 avril.

Pour autant, la tenue du débat n’est pas encore assurée.

Le contrôle de conformité du texte à l’article 40 de la Constitution peut avoir lieu à tout moment.

Il est alors apprécié par « le président ou [par] le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou [par] un membre de son bureau désigné à cet effet », précise l’alinea 4 de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale.

Le combat de procédure constitutionnelle se transformera, dans ce cas, en un combat politique entre la majorité et les députés de l’opposition.

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