Rupture conventionnelle, le forfait social coûtera plus cher à l’employeur

Des modifications importantes sont à prévoir pour les ruptures conventionnelles à la rentrée.

Ces changements, issus de la réforme des retraites, concernent plusieurs aspects de la procédure.

Une contribution sociale unique pour l’employeur

À  partir du 1er septembre, la rupture conventionnelle va coûter plus cher à l’employeur.

Jusqu’à présent, l’indemnité de cette séparation à l’amiable est soumise à un forfait social de 20% à la charge de votre employeur et plafonnée à 87 984 euros.

Ce forfait social va être remplacé par une contribution patronale unique de 30% à compter de la rentrée.

Parallèlement, la contribution patronale sur la part exonérée de cotisations sociales de l’indemnité de départ à la retraite sera réduite de 50 % à 30 %.

Avec ces mesures, prises dans le cadre de la réforme des retraites, l’exécutif compte doper l’emploi des seniors et éviter les ruptures conventionnelles signées en guise de pré-retraite.

Néanmoins, cette augmentation de la contribution sociale concerne toutes les ruptures conventionnelles, que vous soyez proche de la retraite ou non.

La question du délai

Le reste de la procédure de rupture conventionnelle ne change pas. Une telle séparation amiable ne signifie la fin automatique du contrat de travail.

Le processus de validation – c’est-à-dire que la rupture conventionnelle soit homologuée par l’inspection du travail – peut prendre entre 40 à 45 jours. Ce n’est qu’une fois homologuée que la rupture sera officiellement acceptée et que le contrat de travail pourra prendre fin.

Compte tenu de ces délais, le point de départ cette contribution patronale unique de 30% reste à déterminer. Quelles ruptures conventionnelles sont concernées ?

Celles homologuées à partir du 1er septembre ? Celles dont la demande d’homologation a été déposée à cette date ? Ou bien encore celles qui ont été signées entre le salarié et son employeur à partir du 1er septembre ?

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale devrait bientôt trancher.

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