Étiquette : baux commerciaux

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Baux commerciaux et Covid-19, les loyers du premier confinement sont dus

Les loyers des commerces fermés durant le premier confinement doivent être payés, insiste la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 novembre.

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La hausse des loyers, modérée et plafonnée

Tous les loyers, qu’ils soient commerciaux ou d’habitations, ne peuvent, désormais, être augmentés que dans une certaine limite. Ils ne suivront pas l’inflation.

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Immobilier

Baux commerciaux, une justice attentive aux contentieux

EXCLUSIF. Dans un rapport d’analyse confidentiel, la legaltech Predictice détaille les villes de France où les contentieux d’indemnités d’occupation de baux commerciaux sont les mieux pris en compte par la justice. Délais, taux de reconnaissance, indemnités, voici les chiffres à retenir.

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