Le Chili et la Colombie saisissent la Cour interaméricaine des droits de l’Homme pour éclaircir les obligations des États en matière d’urgence climatique.
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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, un particulier ne peut pas demander une indemnité à la France si sa santé s’est dégradée à cause de la mauvaise qualité de l’air.
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Les coupures électriques prévues cet hiver relèvent du pouvoir de police de l’État. Il risque d’être compliqué pour les entreprises d’être indemnisées de leurs pertes.
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Si vous étiez exclus du bouclier tarifaire, vous pourrez demander des aides énergétiques via un nouveau guichet unique.
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Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « The Lawyer podcast », réalisé par le média britannique The Lawyer.