Passe sanitaire, QR code et liberté de conscience

Passe sanitaire, QR code et liberté de conscience

Pour le Conseil d’État, même si l’usage du QR code pour vérifier les passes sanitaires au plus fort de l’épidémie de Covid-19, a pu porter atteinte à la liberté de conscience ; celle-ci était justifiée.

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Justice : l’utilisation des données de connexion strictement encadrée

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Vos SMS, relevés téléphoniques, données de géolocalisation, ne peuvent pas être conservés par les services d’enquêtes, même lorsque vous êtes mis en examen. Ainsi en a décidé la Cour de cassation en conformité avec le droit européen.

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Projet de loi sécurité sanitaire, le secret médical toujours contourné

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Le nouveau projet de loi sanitaire acte la fin de l’état d’urgence, mais les fichiers numériques nationaux de dépistage des chaînes de contaminations de Covid-19 restent en vigueur.

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