Vous pouvez demander l’effacement de vos coordonnĂ©es des annuaires publics Ă tout moment, mĂªme si vous aviez accepter auparavant de les donner.
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En mettant fin au contentieux opposant Le Bon Coin à Entreparticuliers.com, la Cour de cassation explique aux producteurs de base de données comment se protéger.
Les sociĂ©tĂ©s de tĂ©lĂ©consultation devront Ăªtre agrĂ©Ă©es pour facturer Ă l’assurance maladie les actes de tĂ©lĂ©consultations rĂ©alisĂ©s par leurs mĂ©decins salariĂ©s.
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Pour le Conseil d’État, mĂªme si l’usage du QR code pour vĂ©rifier les passes sanitaires au plus fort de l’épidĂ©mie de Covid-19, a pu porter atteinte Ă la libertĂ© de conscience ; celle-ci Ă©tait justifiĂ©e.
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Partout dans le monde, les législations protégeant les données personnelles fleurissent et se contredisent. En voici l’essence.