La justice commerciale pourrait être financée par les entreprises

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Les auditions des États généraux de la justice ont repris ce lundi. Le financement de la justice commerciale par les entreprises pourrait être entériné.

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NFT d’une couverture d’album de Tupac, le droit de propriété en question

NFT d’une couverture d’album de Tupac, le droit de propriété en question

Premier round judiciaire perdu pour les ayants-droits du rappeur américain Tupac qui s’opposaient à la vente de la couverture de son dernier album sous forme de NFT.

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Justice : l’utilisation des données de connexion strictement encadrée

Justice : l’utilisation des données de connexion strictement encadrée

Vos SMS, relevés téléphoniques, données de géolocalisation, ne peuvent pas être conservés par les services d’enquêtes, même lorsque vous êtes mis en examen. Ainsi en a décidé la Cour de cassation en conformité avec le droit européen.

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