Étiquette : TVA

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L’administration fiscale récupère la TVA facturée à tort

Tout entrepreneur mentionnant la TVA sur une facture est redevable à l’administration fiscale, même lorsqu’elle ne devait pas être appliquée.

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Facturation électronique obligatoire, le calendrier précisé

Le calendrier du chantier de la facturation électronique a été spécifié par un décret et un arrêté. Voici ses modalités.

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