Téléconsultation, un agrément pour protéger le patient

Le marché des startups médicales proposant des services de téléconsultation a explosé depuis le début du Covid.

Leurs activités représentent 1,1 à 1,2 million de téléconsultations par mois. C’est pourquoi, le gouvernement souhaite les encadrer par un agrément obligatoire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Assurer seulement un service médical

Seules les sociétés agrées pourront facturer à l’assurance maladie les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’elles salarient, indique le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, et ce à plusieurs conditions.

Ces entreprises doivent exercer « sous la forme d’une société commerciale régie par le code de commerce et ont pour objet, à titre exclusif ou non, de proposer une offre médicale de téléconsultations ».

Compte tenu du risque accru de cyber attaque dans ce secteur, leurs outils et services numériques devront respecter les règles « relatives à la protection des données personnelles ainsi que les référentiels d'interopérabilité et de sécurité applicables », explique le texte. Si ce n’est pas le cas, l’agrément leur sera retiré.

Ces sociétés de téléconsultation ne peuvent pas être « d’une personne physique ou morale exerçant une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de médicaments, de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation », précise le texte.

L’idée est d’éviter les conflits d’intérêts commerciaux entre les différentes activités dans la même entreprise.

De plus, lorsque plusieurs médecins exercent leur activité dans une entreprise de téléconsultation agréée, le projet de loi prévoit qu’un comité médical chargé de « donner son avis sur la politique médicale de la société » se réunisse régulièrement.

Ce même comité sera aussi chargé de veiller à « qualité et la sécurité des soins ».