Un certificat de conformité pour protéger bailleurs et locataires

Prévu pour le premier trimestre 2023, les bailleurs et les locataires pourront utiliser le certificat de conformité pour désamorcer tout potentiel conflit.

Il facilitera aussi l’obtention d’un permis de louer dans les communes l’exigeant.

Entre enquête et conseils

Réalisé par un commissaire de justice – et non par un diagnostiqueur comme c’est le cas actuellement pour une attestation de conformité – le certificat de conformité comporte deux phases.

D’abord, le professionnel du droit, saisi par le locataire ou le bailleur, s’assure que le logement répond à toutes les exigences légales. Il vérifie la surface habitable, la sécurité, l’hygiène, la décence, le confort, la consommation énergétique, etc.

Après avoir établi ce diagnostic grâce à des visites sur place et la consultation des rapports d’expertises, le commissaire de justice détaille l’état du bien et les améliorations à effectuer.

En cas de manquement grave, le bailleur ne pourra pas louer sans avoir réaliser les travaux exigés. Il pourra demander au commissaire de justice de l’orienter sur les aides et subventions existantes.

Une attestation obligatoire

Ce certificat de conformité n’a rien d’obligatoire, il sera un moyen de plus pour assurer des bonnes relations entre bailleurs et locataires.

Toutefois, certaines communes l’exigent afin d’obtenir un permis de louer. De plus, si le bien que vous voulez mettre en location a été précédemment déclaré inapte ou inhabitable par la commune, seule une attestation de conformité peut annuler la décision antérieure.

Pour ce faire, actuellement, un diagnostiqueur vérifie la valeur de la surface habitable du logement, sa hauteur de plafond, la présence et la conformité des équipements requis par la réglementation en vigueur, l’absence d’espèces nuisibles et de parisites ainsi que le niveau de performance énergétique.

À partir du premier semestre 2023, vous pourrez vous tourner soit vers un commissaire de justice soit vers un diagnostiqueur. Les deux sont à mettre en concurrence, chacun étant libre de fixer son prix.

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