L’édition 2022 des références statistiques Justice fait le point sur les activités judiciaires dont celle des tribunaux de commerce. Voici les chiffres à retenir.
La sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice a publié, le 26 janvier, les statistiques complètes des activités judiciaires nationales de 2021.
Nous nous sommes concentrés sur les tribunaux de commerce, qui seront réformés au printemps dans le futur projet de loi confiance pour la justice. À l’issue des travaux des états généraux de la justice, le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a retenu le financement par les entreprises de cette juridiction, rebaptisés à l’occasion tribunaux des affaires économiques.
Un contentieux en trompe l’œil
En 2021, ces juges ont rendu 27 000 décisions, en baisse de 12 % par rapport à 2020 et de 57 % par rapport à 2014.
Les contentieux devant cette juridiction ont augmenté de 14% en 2021. Ce chiffre est à remettre en perspective avec le premier confinement de 2020 durant lequel les tribunaux étaient fermés. Ces affaires ne pouvaient donc pas être traitées.
À y regarder de plus près les contentieux sont en fait en baisse depuis 2017. On en dénombrait, par exemple, 61 806 en 2019 et 62 424 en 2018.
Le cœur des procédures collectives
Les demandes d’ouverture de procédure collective (27 400) continuent aussi de baisser (- 6,8 % par rapport à 2020, et – 47 % depuis 2019). 69 % de ces demandes concernent l’ouverture d’une liquidation judiciaire, 28 % l’ouverture d’un redressement judiciaire et 3 % l’ouverture d’une sauvegarde.
Par ailleurs, les demandes d’ouverture de procédure de conciliation (2 000 demandes) et les demandes d’ouverture de mandat ad hoc (1 500) augmentent respectivement de 12 % et 13 % par rapport à 2020.
Les procédures collectives représentent 82% des décisions rendues en 2021. 75% d’entre elles sont des liquidations judiciaires, 22% des redressements judiciaires. Les ouvertures de sauvegardes représentent seulement 2,2% de ces décisions.
Enfin, il faut compter en moyenne un délai de 10 mois pour que son dossier soit traité. Comme pour toutes les autres juridictions, ce délai de jugement ne cesse de s’allonger depuis 2017. En 2017, il fallait compter environ 8 mois.
