Vers un régime juridique dédié aux influenceurs

À partir de mardi, les députés débattront d’une proposition de loi créant un régime juridique dédié aux influenceurs.

Discutée dès le 28 mars à l'Assemblée nationale, une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, devrait mieux encadrer les activités des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Les débats risquent d’être agités.

Dans une tribune publiée dans le Journal du Dimanche, 150 créatrices et créatrices de contenus dont Squeezie, Cyprien, Enjoy Phoenix, Anna Rvr, ont d’ores et déjà appelé les députés socialiste Arthur Delaporte (Calvados) et le macroniste Stéphane Vojetta (député des Français de l’étranger), à l’origine de cette proposition de loi, à effectuer quelques changements.

L’influence commerciale définie

La première étape de cet encadrement est de poser une définition légale de l’influence.

D’après cette proposition de loi, l’influence commerciale serait « la pratique consistant à créer et diffuser, à l’intention du public français, par un moyen de communication électronique, des conseils ou contenus faisant la promotion, directement ou indirectement, de produits ou de services en contrepartie d’un bénéfice économique ou un avantage en nature ».

En plus de cette définition, un contrat écrit devrait être conclu entre l’influenceur, quelle que soit la taille de sa communauté, et l’entreprise voulant utiliser ses services.

Un contrat précis

Ce contrat garantira les droits des influenceurs, notamment leur rémunération et la protection de leur propriété intellectuelle. Il posera le cadre de la prestation c’est-à-dire son contenu et son exécution. Les responsabilités de chacun seront aussi décrites dans le contrat.

Cette proposition de loi éclaircit un point important. Les influenceurs de moins de 16 ans, de plus en plus présents sur TikTok, devront obtenir une autorisation par agrément pour apparaître dans des vidéos.

Ceux âgés d’au moins 16 ans auront besoin d’un accord parental pour exercer leur activité d’influence.

90% de leurs revenus issus de cette activité seront bloqués jusqu’à leur majorité.

Bon à savoir : Le guide de bonne conduite « Influenceurs et créateurs de contenus : l’essentiel de vos droits et devoirs » relatant les droits et devoirs des influenceurs et les sanctions auxquelles ils s’exposent, publié par le ministère de l’Economie est disponible en ligne.

Des filtres signalés

Outre ces prédispositions contractuelles, des changements sont aussi à prévoir pour les influenceurs dans la manière d’exercer leur activité en ligne.

Si le texte est adopté en l’état, il obligera les influenceurs à signaler l’utilisation des filtres lors des placements produits, ce que les principaux concernés dénoncent en l’état actuel des débats.

Les promotions des actes de chirurgies esthétiques seront aussi strictement interdites. En pratique, la DGCCRF est déjà vigilante sur de telles publicités ainsi que celles concernant la santé et les « produits à risques » comme des crypto-actifs.

Un contenu plus surveillé

Introduite dans le Code de la consommation et dans le Code du commerce, cette définition légale aurait plusieurs conséquences.

Le régime des pratiques commerciales trompeuses s’appliquera à tous les influenceurs, y compris ceux installés à Dubaï qui s’adressent à un public français et pratiquant le « dropshipping ».

Son application dépendra des moyens donnés à l’autorité de régulation professionnelle de la publicité. Elle ne compte pour le moment qu’une quinzaine d’agents.

Cette autorité disposera d’un nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte qui contraindra l’influenceur à retirer son contenu illicite ou la plateforme à suspendre leur compte.

Bon à savoir : Un observatoire de l’influence responsable, un certificat et un label sont aussi en cours de discussion