L’allongement du congé paternité pour les indépendants ne rencontre pas un franc succès depuis sa mise en place il y a un an. Les difficultés sont encore nombreuses.
Depuis le 1er juillet 2021, si vous êtes indépendant, vous avez le droit à un congé paternité de 25 jours à la naissance de votre enfant, contre 11 auparavant. À l’époque l’initiative a été saluée, depuis elle est toujours difficile à mettre en œuvre.
Il faut dire que lorsque vous êtes à votre propre compte, prendre ce congé demande une sacrée organisation. Déjà parce que la loi du 14 décembre 2020 de financement pour la sécurité sociale de 2021 est très claire : pour en bénéficier il faut obligatoirement cesser toute activité professionnelle et être affilié depuis au moins 10 mois au titre de votre activité indépendante.
Mieux vaut donc avoir des clients compréhensifs – à près tout il ne s’agit que de 25 jours – et de la trésorerie.
Des périodes distinctes
La durée du congé paternité pour les indépendants affiliés au régime général ou à la mutualité sociale agricole se décompose en deux périodes. La première obligatoire de 7 jours – 3 jours de congé de naissance et 4 jours de congé paternité – débute le jour de la naissance de l’enfant.
La seconde période – facultative – dure 18 jours ou 25 jours en cas de naissances multiples. Elle peut être divisée en trois parties, dont la plus courte est au moins égale à 5 jours.
Si vous souhaitez prendre ce temps, en tant que travailleur indépendant vous devez contacter par courrier la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à laquelle vous êtes rattaché en indiquant les dates souhaitées. Votre dossier doit aussi contenir les documents suivants :
- une déclaration sur l’honneur indiquant la cessation d’activité temporaire le temps du congé paternité ;
- la photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille ;
- la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant effectué par le père
- et une pièce justifiant du lien avec la mère de l’enfant
Dans le cas où vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, mais que vous partagez la vie de sa mère, vous avez aussi le droit à ce congé paternité. Vous devez alors fournir à votre CPAM une copie intégrale de l’acte de naissance et un extrait d’acte de mariage ou la copie du Pacs ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou une attestation sur l’honneur de vie maritale signée par la mère et vous-même.
Une indemnité journalière peu avantageuse
Une fois tous ces documents envoyés, vous pourrez prétendre à un revenu de remplacement, appelé indemnité journalière. Revalorisé au 1er janvier de chaque année, son montant s’élève à 56,35 euros par jour en 2022.
| Bon à savoir : Les indemnités versées pour congé paternité et d’accueil du jeune enfant aux autoentrepreneurs et chefs d’entreprise dont les revenus sont inférieurs à 4 046,40 euros par an en 2021 sont réduites à 10 % des montants habituels. |
