Fraude : Le name and shame nouveau pouvoir de la DGCCRF

Les identités des entreprises aux pratiques commerciales douteuses seront rendues publiques par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L’étau se resserre sur les entreprises de toutes tailles.

Un décret du 29 décembre, publié au Journal officiel du 30 décembre, autorise la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à rendre public le nom des sociétés aux pratiques illicites portant atteinte aux consommateurs ou enfreignant une réglementation.

L’administration renforce ainsi son action d’information du consommateur et utilise le risque réputationnel comme moyen de pression.

De la pédagogie à la sanction

Administration veillant à protéger le consommateur des pratiques abusives des entreprises, la DGCCRF dispose d’une panoplie d’outils allant du simple avertissement à l’amende ou la saisie du juge judiciaire.

Bon à savoir : Les trois missions principales de la DGCCRF sont la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.

Une simple suite pédagogique peut être donnée lorsque l’entreprise a manqué à une réglementation et qu’elle est de bonne foi. Si l’infraction est de faible gravité, un avertissement est adressé au professionnel par courrier postal.

Dans les cas les plus graves, la DGCCRF exige une mise en conformité rapide par le biais de suites correctives.

Enfin, la répression des fraudes se divise en deux catégories. La plus grave prend la forme d’une assignation. Elle déclenche la mise en œuvre d’une procédure devant le juge judiciaire. L’administration la met en œuvre dans les situations mettant en danger immédiat le consommateur ou lorsque l’entreprise a déjà été sommée de se mettre en conformité sans succès.

Dans le cadre de la seconde catégorie - celle de l'injonction - la DGCCRF ordonne que l’entreprise modifie ses règles dans un délai précis. Cette obligation à rectifier une pratique illicite telles qu’une clause commerciale illégale ou une infraction à la réglementation - permet d’y mettre fin dans un court délai.

Depuis le 1er janvier, cette injonction est publique, à la portée de tous les consommateurs, clients, prestataires. « La publicité des injonctions est désormais possible dans tout le champ d’action de la DGCCRF, que ce soit dans la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (suppression d’une clause créant un déséquilibre significatif) ou en matière de protection des consommateurs (cessation d’une pratique commerciale trompeuse, obligations d’information…) », indique l’administration dans un communiqué.

Trois formes de publicité

Concrètement, cette publicité peut prendre la forme d’un communiqué informant le consommateur des motifs et du dispositif des mesures prises par la DGCCRF.

Elle peut être publiée « par voie de presse, par voie électronique, par voie d’affichage » ou les trois en même temps. « En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l’affiche », ajoute le décret.

Bon à savoir : L’affichage de l’injonction ne peut pas dépasser deux mois.

En pratique, le « name and shame » est souvent réalisé sur le site internet de l’administration ou de l’autorité. En un clic, le consommateur pourra connaître les mauvais élèves.

À retenir : La DGCCRF pourra aussi effectuer des « réquisitions numériques ». Les sites frauduleux bloqués seront renvoyés vers une page qui informera les consommateurs des motifs du blocage.

Si l'entreprise concernée ne donne pas suite aux requêtes de l’administration, des sanctions sont prises.

La DGCCRF peut, par exemple, décider de la nullité des clauses contractuelles en question poussant l’entreprise à les revoir. Elle peut aussi prononcer des amendes et rédiger un procès-verbal afin de demander au juge le prononcé d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.