Israël, les pouvoirs de la Cour suprême dilués

Le Parlement israélien, la Knesset, a adopté, lundi, une mesure centrale de la réforme du système judiciaire contestée, voulue par le Premier ministre Benjamin Netanyahou.

Le pouvoir de la Cour suprême est désormais limité, entraînant les manifestations de dizaines de milliers de personnes dans tout le pays depuis plusieurs mois.

Annuler des décisions gouvernementales et administratives

Le texte de loi, adopté en deuxième et troisième lectures, interdit aux juges de la Cour suprême d’utiliser la « clause de raisonnabilité » pour invalider des décisions prises par le gouvernement et l'administration. C’était, pourtant l’une des prérogatives phares de cette Cour.

Seule gardienne des lois fondamentales, la Cour suprême israélienne est à la fois une Haute Cour de justice – semblable à une cour constitutionnelle – et la plus haute instance judiciaire.

Elle cumule, en quelque sorte, les prérogatives de notre Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.

En tant qu’Haute Cour de justice, ses 15 juges examinent des recours pris contre des organismes publics et les autorités gouvernementales.

Jusqu’à alors la Cour suprême pouvait annuler des décisions gouvernementales et administratives qui ne prenaient pas suffisamment en compte les particularités d’un sujet donné.

C’est ce qui était appelée la notion juridique de « clause de raisonnabilité ». Depuis 1995, elle a annulé 22 lois ou articles de loi, selon l’Israel Democracy Institute, un centre de recherche.

Un nouveau processus de nomination des juges

Avec cet article, voté définitivement lundi, la Cour suprême ne pourra plus annuler les décisions du gouvernement au motif qu’elles sont « déraisonnables ».

D’après l’opposition au gouvernement, cette mesure supprime un élément clé de surveillance du politique par la justice. Les tribunaux étaient, en effet, les seuls aptes à contrôler le pouvoir des parties dirigeants.

Les défenseurs de cette réforme indiquent, de leurs côtés, un rééquilibrage des relations entre le politique et la justice.

Annoncée en janvier dernier, ce projet de réforme du système judiciaire contient d’autres dispositions controversées.

Le processus de nomination des juges devrait être modifié. Les députés l’ont déjà adoptée en première lecture.

Reste à savoir si les dizaines de milliers de personnes manifestant depuis plusieurs jours dans tout le pays feront reculer le gouvernement.

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