Les modalités de l’aide gaz et électricité

Depuis le 4 juillet dernier, une majorité des grandes entreprises a la possibilité de bénéficier de l’aide sur le prix de l’énergie. Prévue à l’origine jusqu’en septembre, elle a été allongée jusqu’à la fin de l’année.

Cependant, plusieurs critères détaillés par un décret du 30 septembre sont à remplir pour y avoir accès.

Quel type d’aide ?

Pour être éligible au bouclier tarifaire énergétique, votre entreprise doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes : les achats de gaz et/ou d’électricité doivent atteindre au moins 3% du chiffre d’affaires 2021 et le prix doit avoir doublé par rapport à la même période en 2021.

Ensuite, la part de l’aide dépend de la situation de votre société. Si vous ne l’avez pas créée avant le 1er décembre 2021 ou que votre organisation se trouve en redressement judiciaire, sauvegarde ou liquidation judicaire vous ne pouvez pas y prétendre.

Si votre excédent brut d’exploitation a été négatif ou en baisse en 2021, vous pourrez bénéficier d’une aide égale à 30% des coûts éligibles avec un plafond à 2 millions d’euros.

Lorsque vos coût éligibles s’élèvent au moins à 50% de la perte d’exploitation vous aurez le droit à 50% d’aide pour un maximum de 25 millions d’euros.

Enfin, si vous exercez dans un secteur d’activité particulièrement exposé à la concurrence internationale, l’aide peut atteindre 70% des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d’euros.

Comment l’obtenir ?

Gérée par la direction générale des finances publiques, la demande d’aide s’effectue par le biais d’un formulaire dans votre espace professionnel de la messagerie sécurisée de votre entreprise sur le site des impôts.

Pour en bénéficier au titre des mois de mars, avril, mai , juin, juillet et août, vous avez jusqu’au 31 décembre pour remplir ce formulaire.