Manifestations pour le pouvoir d’achat, en faveur de la Palestine ou en soutien à Israël, les rassemblements se multiplient. Pourtant, certains sont interdits.
Contrairement au droit de grève, celui de manifester n’est pas inscrit dans la Constitution de la Ve République, ni dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ni dans le préambule de la Constitution du 21 octobre 26 août 1946.
La liberté de manifester est, toutefois, garantie par la Convention européenne des droits de l’Homme.
Encadré par le décret-loi du 23 octobre 1935, son fondement a été consacré par une décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995.
De plus, dans une décision du 24 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a aussi rappelé que « l’autorité publique droit garantir le droit de manifester, y compris lorsque la manifestation défend les idées dérangeantes ou choquantes ».
Ce principe posé, organiser une manifestation répond à quelques règles.
Une déclaration obligatoire
D’abord, elle doit être déclarée en mairie ou à la préfecture de police entre 3 et 15 jours avant son déroulement.
Cette déclaration indique les noms, prénoms et domiciles des organisateurs. Elle doit aussi contenir le but de la manifestation, sa date, l’heure et son itinéraire et être signée par au moins trois des organisateurs.
Cette déclaration permet au préfet de négocier le parcours avec les organisateurs s’il juge cela utile.
| Bon à savoir : Le domicile des organisateurs doit se situer dans le département où se déroule la manifestation. |
Une fois cette déclaration déposée en préfecture, un récépissé est délivré. Il s’agit souvent d’un visa apposé sur l’un des exemplaires de la déclaration. Attention, ce récépissé n’est pas une autorisation.
Lorsque les organisateurs se tournent vers le maire, celui-ci a 24 heures pour en informer un préfet.
Si aucune déclaration de manifestation a été réalisée ou qu’elle est inexacte, les organisateurs encourent 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende, selon l’article 431-9 du Code pénal.
Priorité au maintien de l’ordre public
Même lorsqu’elle a été déclarée correctement, une manifestation peut être interdite. Cela a été le cas lors du mouvement des Gilets Jaunes, pendant la COP21 ou ces derniers jours, depuis le début de la guerre entre Israël et Gaza.
En effet, d’après l’article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935, une manifestation sur la voie publique peut être interdite si elle risque de troubler l’ordre public.
Deux conditions doivent être réunies : un réel danger de risques graves de troubles à l’ordre public et l’inexistence d’un autre moyen efficace pour maintenir l’ordre public.
Par exemple, dans une ordonnance rendue le 12 octobre et confirmant l’interdiction d’une manifestation pro-palestienne, le tribunal administratif de Paris souligne que l’association organisatrice, Coordination des Appels pour une Paix Juste au Proche-Orient, « n’apporte à l’appui de sa requête aucun élément relatif à la mise en place d’un service d’ordre interne à la manifestation, susceptible de prévenir les risques et dangers précités ».
L’arrêté d’interdiction de la manifestation peut être pris par le préfet ou directement par le ministère de l’Intérieur. Cette interdiction peut être contestée devant le tribunal administratif en urgence par le biais d’une procédure de référé.
| Bon à savoir : Les participants à une manifestation interdite risque une amende de 11 euros. |
