Pour être en règle avec l’administration fiscale, les propriétaires immobiliers doivent fournir de nouveaux éléments sur leurs biens.
Si vous êtes propriétaire, depuis le 1er janvier, vous devez déclarer qui occupe votre bien d’habitation sur le portail impots.gouv.fr.
La taxe d’habitation sur la résidence principale ayant été supprimée, le gouvernement veut connaître précisément les propriétaires redevables de la taxe sur la résidence secondaire ou de celle sur les logements vacants. Grâce à la collecte de ces données, l’administration fiscale va pouvoir engager la réforme des bases locatives cadastrales qui doit être achevée à horizon 2026.
Une déclaration pré-remplie
Une fois connecté à votre espace particulier du site des impôts, dans le menu « Gérer mes bien immobiliers », vous devez indiquer pour chacun de vos biens à quelque titre ils sont occupés et si vous ne l’occupez pas vous-même, l’identité des locataires et la période d’occupation au 1er janvier 2023.
| Bon à savoir : Cette déclaration est demandée en 2023 uniquement, par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. |
Les données d’occupation connues par l’administration fiscale sont pré-remplies. Si les informations sont exactes, il suffit de cocher la case « Aucun changement ».
| À retenir : Le fisc distingue toutes les dépendances. Pour un appartement, vous pouvez ainsi avoir plusieurs déclarations à remplir pour la cave, le balcon ou le garage. |
Renseigner les conditions de location
Si votre situation a changé, il est alors nécessaire de renseigner la case « Nouvelle situation ».
Vous avez le choix entre les statuts d’occupation suivants : résidence principale, résidence secondaire, bien vacant c’est-à-dire non occupé et non meublé, bien occupé à titre gratuit ou loué.
Dans le dernier cas, il faut préciser s’il s’agit d’une location nue, meublée, un logement social, une location saisonnière ou à usage professionnel. La durée du bail doit être indiquée tout comme la date et le lieu de naissance des occupants et le montant du loyer hors charges.
| À retenir : En cas de fausse déclaration, d’éléments manquants, vous risquez une amende de 150 euros par bien. |
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