L’Autorité de régulation de la communication et de l’audiovisuel met en garde sur le contenu, peu satisfaisant, des premiers contrats climat signés.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 oblige certains annonceurs publicitaires à rendre publics leurs efforts réalisés en faveur de la transition écologique.

Sans grand succès malgré le risque de sanctions qui se rapproche à grand pas.

Au 6 janvier 2023, seuls 141 acteurs, c’est-à-dire 18% des entreprises concernées par la loi, ont souscrit un contrat climat. La moitié (48%) s’est simplement déclarée sans souscrire un contrat climat. Un tiers (34%) n’a pas respecté son obligation de déclaration.

Bon à savoir : Les entreprises dites « assujetties » sont les annonceurs et, plus précisément, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens ou services soumis à un affichage environnemental ou à une étiquette énergie obligatoire.

À savoir à ce jour les secteurs de l’automobile particulier et de l’équipement ménagers, dont les dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an.

Formuler des engagements concrets

Établir un tel contrat n’est pas une priorité pour la plupart des acteurs, pourtant le risque est important. Passé le 30 juin prochain, vous risquez une amende de 30 000 euros.

Ces codes de conduite doivent remplir deux objectifs : réduire les publicités relatives à des produits nocifs pour l’environnement et lutter contre le greenwashing.

Souligner dans son contrat climat un engagement à « favoriser » ou « privilégier » les communications portant sur des produits et services ayant un impact moindre n’est pas suffisant.

Il est indispensable de « prendre des engagements concrets en faveur de la réduction des communications commerciales pour des produits et services ayant un impact négatif sur l’environnement, qui est l’objectif premier de la loi », rappelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dans son rapport « Contrats climat : premiers constats et perspectives d’amélioration », publié le 15 janvier.

Un calendrier précis

L’information honnête et transparente du consommateur est centrale dans l’évolution du secteur de la publicité vers des pratiques favorables à la protection de l’environnement.

Cette dernière passe par des indicateurs précis et des objectifs clair associé à un calendrier de mise en œuvre.

Sur les 54 entreprises obligées par la loi qui ont conclu un contrat climat, seules 54% ont adopté des indicateurs de suivi. « La présence d’indicateurs de suivi et de modalités d’évaluation est primordiale pour permettre une évaluation de l’efficacité du dispositif », insiste l’Arcom rappelant aussi que tout est inscrit dans l’article 14 de la loi Climat.

Bon à savoir : Le guide méthodologique à l’élaboration d’un contrat climat co-rédigé par l’Accom et le MTECT détaille les indicateurs les plus importants à mettre en œuvre.

À écouter : La nature a-t-elle besoin d’un avocat ?

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