Demain sera une nouvelle journée de mobilisation contre le projet de loi réformant les retraites. Voici comment exercer votre droit de grève.
La mobilisation contre le projet de loi réformant les retraites continue tout au long de la semaine. En plus des manifestations, les salariés sont invités à se mettre en grève.
Droit fondamental reconnu par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la grève est un « principe particulièrement nécessaire à notre temps ».
Qui peut faire grève ?
Contrairement aux idées reçues, les salariés du privé et les syndicats ne sont pas tenus de déposer un préavis de grève.
Vous n’êtes donc pas obligé de prévenir votre employeur que vous ne travaillerez pas demain, jour de mobilisation nationale contre la réforme des retraites. Ne soyez pas étonné, toutefois, qu’il vous demande dans les jours suivants la grève les raisons de votre absence.
Même si en théorie vous n’avez pas à le prévenir, il est, néanmoins, obligatoire de lui présenter les revendications des grévistes avant ou le jour J. Ces dernières peuvent prendre la forme d’une délégation syndicale auprès du responsable des ressources humaines, de distribution de tracts, du dépôt d’une pétition ou de négociations avec l’employeur n’ayant pas abouti.
Tous les salariés du privé, quelque soit leur contrat de travail ont le droit d’user de leur droit de grève. Les personnes en CDD, les intérimaires, et celles encore en période d’essai peuvent s’absenter pour faire valoir leurs revendications professionnelles.
L’exception du service public
L’organisation diffère dans la fonction publique. Les représentants syndicaux mènent durant cinq jours des négociations avec l’employeur avant la date effective de la grève.
Ils doivent rédiger et transmettre le préavis de grève. Ce préavis contient les motifs exacts de cette mobilisation, le champs géographique, l’heure du début de la mobilisation et la durée de la grève. Ce préavis est obligatoire. L’administration peut, sinon, sanctionner les agents grévistes.
| À retenir : Ce préavis de cinq jours est aussi applicable dans les entreprises de droit privé chargées de la gestion d’un service public telles que les ambulances, les entreprises de régies des eaux, le ramassage des ordures, etc. |
Plusieurs exceptions existent au droit de grève. Certaines professions ne peuvent pas en bénéficier afin d’assurer la continuité du service public. Ce sont les cas, par exemple, des policiers, gendarmes, CRS, magistrats, militaires, surveillants pénitentiaires.
Pour d’autres, le droit de grève est limité. Les salariés des secteurs des transports, du nucléaire, de l’audiovisuel public ainsi que les personnels hospitaliers et les contrôleurs aériens doivent maintenir un service minimum.
| Bon à savoir : Saisi d’un référé-liberté, le tribunal administratif de Pau a confirmé, le 10 mars, qu’une entreprise privée, responsable d’un service public, pouvait dans ce cadre réquisitionner des salariés grévistes, dès lors que la mesure est nécessaire et proportionnée. |
Combien de temps faire grève ?
« La grève est un droit individuel, mais qui s’exerce collectivement ». Elle suppose la participation d’au moins deux salariés dans l’entreprise, afin de la différencier d’une insubordination individuelle.
Toutefois, dans le cadre d’un mouvement national – comme celui contre la réforme des retraites – , il est possible de faire grève tout seul dans son entreprise. La Cour de cassation a reconnu ce scenario dans un arrêt du 29 mai 1979, où un ouvrier participait seul à une grève contre le plan Barre.
La durée de la grève est libre. Vous pouvez la faire durant cinq minutes, une heure, une journée, plusieurs semaines. Néanmoins, il est déconseillé de multiplier les arrêts de travail. La grève pourrait alors être qualifiée d’abusive par le juge.
Quelles conséquences sur son salaire ?
Vous ne pouvez pas être licencié, ni sanctionné, ni discriminé simplement parce que vous avez fait grève.
La grève n’a qu’une seule conséquence, celle de faire baisser le montant de votre salaire à la fin du mois. Votre employeur retient sur la fiche de paie des salariés concernés la part de rémunération proportionnelle correspondant à la période non travaillée.
| Bon à savoir : Il est interdit de faire figurer sur le bulletin de salaire une mention « exercice du droit de grève » ou « activité de représentation des salariés ». |
