La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes met en garde contre les pratiques abusives d’assureurs.
Les influenceurs ne sont pas les seuls à être épinglés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Dans un rapport publié le 21 juin, la DGCCRF a rappelé à l’ordre près d’un tiers des 147 assurances contrôlées entre janvier 2021 et avril 2022. L’administration dénonce, notamment, des pratiques commerciales abusives et un manque de transparence de ces professionnels.
Des garanties et une résiliation opaques
Les 400 contrôles menés auprès de courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d’assurance de groupe portaient sur la souscription d’une assurance de protection juridique et les frais cachés des résiliations de contrats.
Les assureurs contrôlés ont été considérés comme étant « peu transparents » vis-à-vis du montant total de la prime de protection juridique, des obligations de l’assuré, des informations sur les garanties souscrites.
Près de la moitié des professionnels concernés « ne remboursaient pas certains frais lors d’une résiliation anticipée du contrat, malgré leur obligation vis-à-vis du client », dénonce la DGCCRF.
Ce dernier point devrait évoluer à l’avenir avec la mise en place de la résiliation des contrats en trois clics depuis le 1er juin.
Des démarchages abusifs
La DGCCRF a aussi constaté que plus d’un tiers des contrôlés réalisait des démarchages téléphoniques abusifs, surtout auprès des personnes âgées. « Les personnes très âgées, déjà couvertes pour la plupart d’entre elles par une assurance complémentaire santé, font l’objet de démarchage par des courtiers peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur identité réelle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion, par exemple avec la mutuelle de l’assuré », signale l’administration.
L’enquête a mis, également, en évidence la persistance de mauvaises pratiques en matière de signature électronique.
Certains contrats sont encore signés frauduleusement au cours d’un unique appel téléphonique par signature électronique. Pourtant, depuis la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, le courtier est tenu de laisser au consommateur un délai de 24 heures entre la réception des documents contractuels et un nouveau contact par téléphone.
Enfin, l’interdiction du démarchage des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique n’est pas toujours respectée.
Dans ce cadre, 21 avertissements, 4 injonctions, 5 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux administratifs ont été adressés aux professionnels.
