La Hongrie a jusqu’au 19 novembre pour renforcer l’indépendance de la justice sous peine d’être privée définitivement des financements européens.

La Hongrie de Viktor Orban a pris une série de dix-sept mesures pour répondre aux inquiétudes de Bruxelles soulevées en septembre dernier.

Lier le respect de l’État de droit aux versements des aides

Poussée par le Parlement européen inquiet du glissement autocratique de la Hongrie, la Commission européenne avait mis en œuvre le mécanisme de conditionnalité pour la première fois. Ce dernier, qui fait partie des règles budgétaires de l’Union européenne depuis janvier 2021, permet à l’UE d’interrompre le versement des aides aux États membres si les violations des principes de l’État de droit risquent d’affecter les intérêts financiers de tous.

Donnant au gouvernement hongrois jusqu’au 19 novembre pour lutter contre la corruption et réformer le système judiciaire, la Commission européenne a suspendu 7,5 milliards d’aides, soit environ un tiers du montant total des fonds de cohésion alloués à la Hongrie jusqu’en 2027.

Parmi les mesures proposées, le gouvernement hongrois n’aurait plus la possibilité de contester les décisions de justice devant la Cour constitutionnelle politiquement élue.

De son coté, la Cour suprême ne pourrait plus empêcher les juges hongrois de consulter la Cour de Justice de l’Union européenne. Les nominations aux postes clés du système judiciaire passeraient par une instance indépendante, le Conseil national judiciaire, dont le rôle serait renforcé.

Des mesures contrôlées

En matière de lutte contre la corruption, la création d’une autorité indépendante est prévue pour mieux contrôler l’utilisation des fonds européens.

Enfin, les citoyens hongrois auraient la possibilité de porter plainte devant les tribunaux s’ils estiment que le parquet a arbitrairement mis fin à une enquête pour corruption.

Le processus législatif devrait aussi être revu afin de garantir une plus grande transparence.

Cependant, la partie n’est pas encore gagnée pour la Hongrie. Le Conseil de l’Europe se prononcera en décembre sur la pertinence de ces mesures et de leurs mises en œuvre. Il décidera à la majorité qualifiée – soit 15 États membres représentant au moins 65% de la population totale de l’UE – l’octroi ou non de ces 7,5 milliards d’aides.

 

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